MK2 : carnets de tickets/cartes à entrées multiples

Le Conseil d’Etat considère que la contrepartie du prix versé lors de l’achat d’un carnet de tickets de cinéma ou d’une carte à entrées multiples est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier de l’exécution des obligations découlant du contrat conclu avec l’exploitant des salles de cinéma, indépendamment du fait qu’il mette en oeuvre ce droit ou non.

Par conséquent, les sommes conservées par l’exploitant en cas de non-utilisation des tickets (ou de péremption des droits d’utilisation) doivent être regardées comme la contre-valeur effective d’une prestation de services soumise à la TVA (elles n’ont pas le caractère d’une indemnité non imposable).

Le fait générateur de la taxe intervient lorsque le client, en assistant aux projections auxquelles il a droit, bénéficie de la prestation convenue ou, à défaut, à l’expiration du délai qui lui était ouvert pour en bénéficier.

La TVA est exigible dès l’encaissement du prix dès lors que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la prestation, sont connus au moment du versement.

Le Conseil d’Etat applique les principes récemment dégagés par la CJUE concernant le régime de TVA applicable aux billets d’avion émis non utilisés et non remboursables (CJUE, 23 décembre 2015, aff. 250/14 et 289/14 Air France KLM / Hop!-Brit Air).

 

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

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Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]