La Conseil de l’UE adopte le paquet « commerce électronique »

Après à peine une année de négociation (les propositions de la Commission avaient été présentées en décembre 2016), le Conseil a adopté le 5 décembre 2017 le paquet « commerce électronique ».

Ces propositions, qui s’inscrivent dans le cadre plus général des discussions relatives au marché du digital, visent à simplifier la collecte de la TVA tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales nationales. Elles permettent en outre de faciliter le commerce intra-communautaire et d’assurer une égalité de traitement entre les opérateurs européens et les opérateurs établis dans les pays tiers.

S’agissant du volet du marché intérieur, le mécanisme compliqué des ventes à distance de biens sera remplacé par un système de guichet unique à l’instar de ce qui est appliqué pour les prestations de service digitales. Les ventes intra-communautaires à des consommateurs finaux seront taxées dans le pays de résidence de ces derniers (taux de TVA de l’Etat de consommation) mais le vendeur aura la possibilité d’utiliser un guichet unique  pour la déclaration et le paiement de la TVA relatifs à ces ventes. Par ailleurs, si ces ventes (de biens ou services) n’excèdent pas 10.000€, le vendeur pourra appliquer le régime de son Etat d’établissement (taux de TVA, régime des petites entreprises, exonération si prévue par la législation nationale, etc.).

S’agissant du volet des pays-tiers, la franchise de 22 € est supprimée, la TVA d’importation sera appliquée dès le premier euro. Les vendeurs établis dans les pays tiers pourront utiliser (à certaines conditions) un mécanisme de guichet unique similaire à celui appliqué actuellement pour les prestations de service digitales. Des règles de simplification en matière douanière seront appliquées (petits envois jusqu’à 150 €).

Par ailleurs, les plateformes (interfaces électroniques) qui interviendront dans les ventes seront considérées comme redevables de la taxe (réputées avoir reçu et fourni le bien).

Ces dispositions seront applicables le 1er janvier 2021.

Il convient de noter, qu’à partir du 1er janvier 2019, un seuil de 10.000 € sera appliqué aux prestations intra-communautaires de services électroniques. Par conséquent, si ces prestations n’excèdent pas ce seuil, le vendeur pourra appliquer la TVA de son Etat d’établissement.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]