Congo : actualité fiscale

Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020

FY19

  • Révision des conventions fiscales et autres accords bilatéraux octroyant des avantages fiscaux qui dérogent au code général des impôts (art. 386 bis du CGI)
  • La taxe sur les transferts de fonds est étendue aux recettes d’exportations dont le non rapatriement est justifié par une dispense conventionnelle
  • La non déductibilité de la TVA sur les prestations de services étrangères n’ayant pas subi une imposition sur le revenu au Congo (art.21 loi TVA) : concerne en principe que les pays ayant signé des conventions fiscales avec le Congo

FY20

  • Extension de l’obligation de faire enregistrer les bons de commande, les ordres de travaux des sociétés pétrolières avec les personnes morales étrangères (contracteurs) et avec les sous-traitants pétroliers
  • Abrogation des instruments juridiques relatifs à la fiscalité du secteur pétrolier (conventions pétrolières de 1968)

Actualités des prix de transfert

  • Obligation de dépôt d’une déclaration simplifiée des prix ce transfert au titre de chaque exercice dans les 6 mois suivants le délai légal du dépôt de la liasse fiscale (DSF)
  • Préparation d’une documentation des prix de transfert à mettre à la disposition de l’administration fiscale lorsqu’elle en fait la demande
  • Poursuite de la formation du personnel sur les prix de transfert et leur contrôle

Actualités des contrôles fiscaux

  • Sanctions pour défaut de présentation des pièces justificatives pendant le contrôle fiscal (Article 373) : les justificatifs produits après notification de redressement ne sont pas acceptés
  • L’approche dans les redressements et le traitement du contentieux fiscal est très agressive
  • Timide début des contrôles fiscaux portant sur la politique des prix de transfert avec le soutien de « Inspecteur sans frontière »

Informations pratiques

  • Les dirigeants des entreprises non à jour du paiement des cotisations sociales sont empêcher de sortir du territoire congolais

Votre contact pour le Congo : Jean-Marc Ognango

 

Jean Bernardini /TAJ
Photo by © Christophe Guibbaud / Capa Pictures
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est avocat, Senior Assistant, en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de […]