Conditions matérielles d’exonération des livraisons intracommunautaires

La société requérante, la filiale portugaise de la société de droit néerlandais Euro Tyre BV, commercialise des pneus auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Elle a déclaré des livraisons intracommunautaires à destination de l’Espagne.

L’administration fiscale portugaise a remis en cause cette exonération au motif que, au moment de la livraison, l’acquéreur, domicilié en Espagne et titulaire d’un numéro de TVA local valable pour les opérations effectuées dans cet État, n’était ni inscrit dans le système VIES ni enregistré aux fins de la réalisation d’opérations intracommunautaires.

La CJUE considère que ni la Directive TVA ni sa propre jurisprudence ne mentionnent, parmi les conditions de fond de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, l’obligation pour l’acquéreur des biens de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire d’une part et que ce dernier soit valide dans le système VIES d’autre part. Ces deux obligations n’étant que des exigences matérielles, elles ne peuvent pas remettre en cause le droit à déduction de la TVA du vendeur, si par ailleurs les conditions de fond de l’exonération sont remplies et qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Mélanie Michenot

Avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur les […]