La Commission souhaite accorder plus de liberté aux Etats membres en matière de taux

Il convient de souligner que la détermination des taux de TVA a une grande importance, à la fois pour les Etats membres puisque cela influence directement leurs recettes, mais aussi pour les entreprises, car l’application de taux réduits peut permettre de développer certaines activités, de les rendre plus attractive.

Ainsi lorsqu’il a été décidé d’appliquer le taux réduit aux travaux à forte intensité de main-d’œuvre, ce secteur s’est développé et la fraude a été réduite en France. L’application de taux réduits dans certains secteurs pourrait permettre de sous-traiter certaines activités même lorsque les bénéficiaires ne sont pas des récupérateurs à 100 % si le taux de la TVA est économiquement supportable.

Cependant, l’effet bénéfique des taux réduits reste encore débattu et contesté par certains notamment lorsqu’une analyse macro-économique est faite. Par ailleurs, il est également mis quelque fois en avant que le dynamisme peut être insufflé à une activité par d’autres moyens (subvention, etc.). C’est donc une question de choix en fonction des secteurs économiques concernés et de la politique menée.

Le taux de TVA est néanmoins essentiel pour tous les produits et services destinés aux particuliers et aux assujettis non récupérateurs. L’élasticité des prix est souvent réduite.

Aujourd’hui les principes suivants sont appliqués en matière de fixation des taux :

  • Le taux normal ne peut être inférieur à 15 % mais les Etats sont libres d’appliquer un taux supérieur. Ainsi le Luxembourg applique un taux de 17 % qui est aujourd’hui le taux normal le plus bas alors que le Danemark, la Suède, ou la Croatie appliquent un taux normal de 25 % qui est aujourd’hui le taux maximum pratiqué en Europe
  • Il existe une liste préétablie de produits qui peuvent bénéficier des taux réduits dans la directive TVA
  • Par ailleurs, des dérogations de statu quo ont été accordées à certains Etats membres afin d’appliquer des taux « super » réduits.

Il convient de noter que la liste fixée par la directive TVA n’évolue que très peu et n’est plus adaptée. Cette liste ne fait, par exemple pas référence au livre numérique. Cela entraîne donc une difficulté pratique et des divergences d’interprétation entre les Etats membres.

La Commission a dû lancer 40 procédures d’infraction à l’encontre des deux tiers des Etats membres ! La France n’a pas été épargnée…

Des débats théoriques ont eu lieu pour déterminer qui, de la Commission ou des Etats membres, ont réellement compétence pour fixer les taux de TVA.

Aujourd’hui, très intelligemment, la Commission tire notamment les conséquences de l’abandon du système définitif qui reposait sur le principe de destination ( il était important que les taux soient harmonisés car l’Etat membre d’établissement du vendeur/prestataire devait collecter la TVA due sur la consommation) et souhaite donner plus de souplesse au système actuel.

Elle propose deux options :

L’option numéro 1 consiste à maintenir le système actuel tout en le faisant évoluer pour plus de souplesse, c’est-à-dire :

  • Maintien du taux normal minimum de 15 %,
  • Maintien d’une liste étendue de produits qui peuvent bénéficier des taux réduits. Cette liste sera revue régulièrement,
  • Extension du bénéfice des dérogations existantes à tous les Etats membres.

L’option numéro 2 est très innovante et consiste à :

  • Accorder une liberté totale de fixation des taux si cela n’induit pas de distorsion de concurrence,
  • Introduire une limitation du nombre de taux réduit (éventuellement 4),
  • Bien entendu, le bénéfice du taux réduit ne serait pas applicable aux biens de grande valeur facilement transportables.

Ce sujet a été discuté lors de l’ECOFIN du mois de mai 2016.

Les Etats membres devront donc prochainement se prononcer sur cet important sujet. La question qui se pose est donc de savoir si ces derniers vont reprendre cette liberté ou non.

Ce choix sera également fait dans le cadre du régime définitif basé sur le principe de destination proposé par la Commission.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]