La Commission se prononce pour un maintien provisoire des dispositifs anti crise

Le cadre temporaire établi à la fin de l’année 2008 avait pour objectif de relancer l’économie européenne en s’appuyant sur deux actions complémentaires :

  • Le soutien et l’amélioration de l’accès « des entreprises à des sources de financement à la fois suffisantes et abordables »,
  • L’encouragement des « entreprises à continuer d’investir dans l’avenir, en particulier dans une économie caractérisée par une croissance durable ».1

La Commission a décidé de prolonger le dispositif mais dans une optique bien précise, celle d’une « transition vers une suppression progressive des mesures de crise ».

Faisant application d’une conception libérale de l’action publique, la Commission estime que, malgré la fragilité des marchés, « la reprise économique se poursuit et appelle un retrait prudent et progressif du cadre temporaire applicable aux aides d’État et des niveaux d’aide exceptionnels accordés dans ce contexte. L’extinction progressive des mesures d’aide encouragera la restructuration des banques et des entreprises présentant des difficultés d’ordre structurel et créera ainsi les conditions d’une normalisation du crédit et d’un affermissement de la reprise ».

La nouvelle communication imposera, à compter du 1er janvier 2011, que « chaque banque sollicitant une aide d’État sous la forme d’une injection de capital ou d’un sauvetage d’actifs dépréciés devra présenter un plan de restructuration. » Cette exigence ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux banques en difficulté.

En revanche, le cadre temporaire prolongé maintiendra certaines mesures facilitant l’accès des entreprises au financement notamment les garanties publiques subventionnées, les prêts subventionnés. Néanmoins, la Commission estime que « l’application de conditions plus strictes à l’octroi de ces aides facilitera un retour progressif à des règles normales en matière d’aides d’État tout en limitant l’effet de leur application prolongée sur la concurrence ». Concrètement, sont désormais exclus du cadre temporaire les prêts aux fonds de roulement des grandes entreprises ainsi que les entreprises en difficulté.

En matière de capital-investissement la Commission a autorisé la modification des lignes directrices en pérennisant l’une des mesures mises en place dans le contexte de la crise : l’augmentation de 1,5 million à 2,5 millions d’euros du montant maximum de fonds propres ou d’autres financements qu’un Etat membre peut investir dans une entreprise en phase de démarrage. Cette mesure sera en vigueur jusqu’à la fin 2013.

Enfin, pour les entreprises qui ont encore des difficultés à trouver une police d’assurance adaptée à leurs activités de commerce extérieur, la Commission prolonge la simplification des procédures relatives à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme qui avait été introduite par le cadre temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’à la fin 2011 et dans le même temps la communication de 1997 sur le crédit à l’exportation à court terme est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

 


 

1 Communication de la Commission, Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, JOUE du 7 avril 2009, C, 83/1.
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Romain Grau

Romain Grau est ancien élève de l’Ecole nationale d’administration et diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris. Il a été Commissaire du gouvernement au Tribunal administratif de Versailles avant de […]

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Morgan Vail

Titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) et d’un Master Professionnel (Université de Paris V) en Droit Fiscal, Morgan a rejoint les équipes de Taj en tant que […]