La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin de faciliter le commerce électronique pour les entreprises de l’UE

La Commission européenne a dévoilé le 1er décembre 2016 une série de mesures dont l’objectif est d’aider les entreprises de commerce en ligne en facilitant les échanges.

En effet, aujourd’hui la complexité et le coût des obligations en matière de TVA sont toujours identifiés comme l’une des principales raisons qui freinent le commerce électronique. Le système en vigueur n’est pas neutre puisque les entreprises de l’UE se trouvent en pratique dans une position moins avantageuse que les entreprises des pays tiers.

Ces propositions s’inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d’action « Vers un espace TVA unique dans l’Union ».

Voici quelques une des mesures proposées :

Instauration d’un « guichet unique » pour les entreprises qui vendent des biens et des services en ligne

La Commission estime à 8 000 € le coût actuel que chaque entreprise supporte dans chaque pays dans lequel elle doit s’enregistrer aux fins de la TVA.

L’instauration de ce « guichet unique » permettrait aux entreprises visées de ne faire qu’une déclaration trimestrielle pour la TVA due dans l’ensemble de l’UE.

Ce dispositif, qui existe déjà pour les ventes de services électroniques, permettrait de réduire jusqu’à 95% des charges pesant sur les entreprises de commerce en ligne.

Simplification des règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne

La Commission prévoit d’introduire un nouveau seuil annuel de 10 000 € pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontalières pourront continuer à appliquer les règles de TVA de leur pays d’origine.

Un seuil annuel de 100 000 € serait également prévu pour les PME en dessous duquel des règles simplifiées pour déterminer le lieu d’établissement de leurs clients serait prévu.

Ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021, au plus tard, aux biens vendus en ligne.

La Commission envisage également de permettre aux plus petites entreprises d’appliquer les règles de TVA de leur pays d’origine en matière de facturation et de tenue des registres.

Lutte contre la fraude à la TVA provenant de l’extérieur de l’UE

L’UE est victime depuis de nombreuses années de fraude massive et doit faire face à des pratiques abusives liées à l’exonération de TVA des petits envois importés d’une valeur inférieure à 22 € applicable dans certains pays.

Cette situation crée également une distorsion importante à l’égard des entreprises établies dans l’UE qui doivent appliquer la TVA dès le premier centime d’euro tiré des ventes.

Afin d’y mettre fin, la Commission a décidé de supprimer cette exonération.

Autorisation des Etats membres à appliquer des taux réduits pour les publications électroniques

La Commission va autoriser les Etats membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques tels que les livres et les journaux en ligne.

Il ne s’agira que d’une option et les Etats membres qui le souhaitent pourront donc continuer d’appliquer le taux normal.

 

L’ensemble de ces propositions législatives doit désormais être transmis au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]