La Commission Européenne propose un report de certaines échéances

En réponse à un certain nombre de demandes adressées par les Etats Membres, les institutions financières et les contribuables, le 8 mai 2020, la Commission Européenne a proposé de reporter l’entrée en vigueur de 2 mesures fiscales de l’Union Européenne pour tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États Membres sont confrontés avec la crise du coronavirus.

Directive TVA

La Commission a proposé de reporter de 6 mois l’entrée en application du paquet e-commerce TVA. Ces règles s’appliqueront à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États Membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique. La Commission justifie ce report en indiquant que le paquet e-Commerce TVA exige à la fois l’adaptation des systèmes informatiques existants et la mise en place de nouveaux systèmes par les États Membres.

Directive DAC

La Commission a également décidé de proposer de reporter certaines échéances déclaratives et d’échange d’informations dans le cadre des Directives DAC.

Sur la base des modifications proposées, les États Membres auront 3 mois supplémentaires pour échanger des informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont des résidents fiscaux dans un autre État Membre (DAC2). La Commission propose ainsi de repousser la date limite d’échange du 30 septembre 2020 au 31 décembre 2020.

De même, les États Membres auront 3 mois supplémentaires pour échanger des informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale (DAC6). La Commission propose ainsi de repousser la date limite d’échange du 31 octobre 2020 au 31 janvier 2021.

Au titre de DAC6, la proposition de report des délais de la Commission vise également les intermédiaires et les contribuables

Les mesures proposées n’affectent que les délais de déclaration.

La date du début de l’application de DAC6 restera le 1er juillet 2020, ce ne sont que les délais de déclaration qui seront reportés, laissant plus de temps aux Etats Membres, aux intermédiaires et aux contribuables de s’organiser.

Ainsi, tous les dispositifs déclarables mis en œuvre du 25 juin 2018 au 30 juin 2020, devront être déclarés avant le 30 novembre 2020 (au lieu du 31 août 2020).

Les dispositifs déclarables mis en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 devront être déclarés le 30 octobre 2020 (au lieu d’une déclaration dans les 30 jours de mise en œuvre du dispositif).

A compter du 1er octobre 2020, les dispositifs déclarables devront être reportés dans les 30 jours comme prévu précédemment.

De la sorte, la prochaine échéance pesant sur les intermédiaires/contribuables sera le 30 octobre 2020

Ainsi le 30 octobre, ils devront déclarer :

  • l’ensemble des dispositifs déclarables mis en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020
  • les dispositifs déclarables mis en œuvre le 1er octobre 2020.

Puis, tous les jours de façon glissante, à partir du 31 octobre 2020 pour les dispositifs mis en œuvre à partir du 2 octobre 2020.

Le 30 novembre 2020, ils devront déclarer le « stock » historique des dispositifs déclarables mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.

Pour les dispositifs commercialisables à déclarer par les intermédiaires, la 1re échéance est reportée au 31 janvier 2021.

À titre de synthèse, les nouvelles échéances DAC6 proposées sont les suivantes :

 

 Date initialeDate proposée
Point de départ du délai de 30 jours pour procéder au dépôt des 1res déclarations 01/07/2001/10/20
Date de dépôt des déclarations de la période de report (Dispositifs du 01.07.2020 au 30.09.2020) 30/10/20
Date de dépôt des déclarations de la période transitoire (Dispositifs du 25.06.2018 au 30.06.2020)31/10/2030/10/20
Date des 1ers échanges d’information entre administrations fiscales31/10/2031/01/21

En cas de besoin, et en fonction de l’évolution de la pandémie de Coronavirus, la Commission propose de se réserver la possibilité de renouveler une fois ces reports pour une durée maximale de 3 mois supplémentaires (par un processus de délégation plus rapide sans passer par le Parlement ni le Conseil).

La Commission propose que ces reports soient intégrés dans une modification de la Directive 2011/16/EU (le 6e amendement). Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne sont invités à se prononcer rapidement sur ces propositions. Enfin, le projet de Directive prévoit que les États Membres devront adapter leurs dispositifs d’application avant le 31 mai 2020.

La proposition de la Commission mentionne une entrée en vigueur de la Directive modifiée dans les 24h de sa publication au JOCE.

On peut s’attendre à ce que les ministres des finances des États Membres discutent de ces propositions lors de la vidéoconférence du 19 mai.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de près de 15 ans en fiscalité. Arrivée chez Taj en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le département du Comité Technique. […]