La Commission européenne présente son plan d’action

La Commission européenne a présenté mercredi 17 juin les grandes lignes de son plan d’action pour une « fiscalité des entreprises plus équitable et plus efficace ». Il s’agit du pendant européen du projet « BEPS » de l’OCDE. Le calendrier annoncé est ambitieux. Les travaux sont dès à présent engagés et les principales actions devraient être finalisées pour fin 2017. A la différence du plan de l’OCDE, les mesures adoptées dans le cadre européen seront contraignantes pour les Etats Membres.

Ce plan repose sur plusieurs principes (qui recoupent ceux du plan BEPS de l’OCDE) :

  • les entreprises devraient payer leurs impôts dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices,
  • la concurrence fiscale que se livrent les pays pour attirer les entreprises est défavorable à la croissance,
  • les régimes préférentiels d’un pays ne devraient pas entraîner de pertes de recettes pour les autres pays,
  • les pays tiers ne devraient pas pouvoir inciter les entreprises à transférer leurs bénéfices hors de l’Union.

On retiendra les principales actions suivantes :

Le projet ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés) est relancé graduellement

A la différence du projet présenté en 2011 (qui avait fait l’objet de 5 ans de consultations entre les administrations fiscales et la Commission européenne) qui proposait une solution globale), deux phases seraient distinguées. En premier lieu, les bases taxables feraient l’objet d’une harmonisation, puis seulement dans un second temps, interviendrait la consolidation des bases taxables (et leur allocation entre EM).

Autre différence annoncée, l’ACCIS serait obligatoire et non plus optionnelle.

Une nouvelle proposition serait faite d’ici 18 mois. En attendant, le Conseil doit poursuivre ses travaux sur certains aspects internationaux de l’assiette commune liés au projet BEPS. Un consensus sur ces points devrait être trouvé d’ici 12 mois et être rendu juridiquement contraignant. Il est prévu que les nouvelles normes internationales issues du projet BEPS de l’OCDE soient mises en norme au plus tôt en suivant une approche cohérente.

On notera que la Commission confirme qu’aucune initiative sur une harmonisation des taux d’IS n’est prévue.

Les bénéfices seront taxés là où ils seront réalisés afin de garantir une fiscalité équitable

Pour ce faire, deux axes sont envisagés : améliorer l’actuelle méthode de détermination des prix de transfert et faire en sorte que les régimes préférentiels n’encouragent pas le transfert des bénéfices.

Sur les prix de transfert, la Commission examinera avec les États membres les différentes options envisageables, en tenant compte des nouvelles lignes directrices internationales dans ce domaine. Cela étant, les premiers travaux sont déjà connus et porteront sur la transparence et l’amélioration de l’accès à des prix comparables.

S’agissant des régimes fiscaux préférentiels, et notamment ceux portant sur les revenus de la propriété intellectuelle, les États membres se sont mis d’accord en 2014 sur une nouvelle approche non contraignante en matière de «patent boxes». Ainsi, les entreprises ne doivent bénéficier d’un taux d’imposition réduit que si leur activité de R&D est liée au pays qui propose ce taux (la Commission a approuvé l’approche du lien modifié retenue par l’OCDE dans le cadre de ses travaux sur BEPS). Des recommandations vont être faites aux États membres sur la manière de mettre en œuvre cette nouvelle approche et de suivre les avancées obtenues. Toutefois si, au bout de 12 mois, cette nouvelle approche n’est pas correctement appliquée par les États membres, la Commission proposera alors une législation contraignante.

Un meilleur environnement serait créé pour les entreprises

D’autres mesures spécialement destinées à améliorer le marché unique pour les entreprises en attendant la mise en place de l’ACCIS seront prévues notamment concernant l’amélioration des outils visant à résoudre les litiges portant sur la double imposition ainsi qu’une initiative pour permettre la compensation transfrontière des pertes.

La transparence serait accrue (échange automatique d’informations, reporting pays par pays, liste européenne des ETNC

On se souvient qu’en mars dernier, la Commission a présenté un paquet de mesures sur la transparence fiscale afin d’y définir des mesures destinées à encourager les États membres à plus de transparence. Il y est notamment prévu l’instauration d’un mécanisme d’échange automatique entre les administrations fiscales des Etats membres, selon un calendrier strict, des rulings et accords prix de transfert qu’elles délivrent.

Le plan d’action vise à accroître la coopération et l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les pays hors Union Européenne, et notamment s’agissant de leur approche en matière d’États et territoires non coopératifs. Lors des discussions avec les États membres relatives à leurs listes noires, il est clairement apparu que chacun utilisait des critères différents pour déterminer quels pays faire figurer sur la liste et que chacun prenait des mesures différentes à l’encontre de ces derniers. Aussi, la première action dans le cadre européen est la publication d’une liste paneuropéenne d’ETNC afin de permettre aux États membres de comparer leurs listes nationales de manière simple et transparente. Cette liste n’est pas celle de la Commission européenne mais une compilation des pays qui figurent sur les listes noires d’au moins 10 États membres. L’objectif ultime est que l’Union adopte une approche commune pour définir les États et territoires non coopératifs et prendre des mesures à leur encontre.

En outre, la Commission a engagé des travaux sur l’opportunité de rendre obligatoire la publication par les entreprises de certaines informations fiscales (CBCR). De telles exigences sont déjà imposées aux banques en vertu de la directive sur les exigences de fonds propres «CRD IV» (IP/14/1229) ainsi qu’aux grandes entreprises des secteurs de l’extraction et de l’exploitation forestière en vertu de la directive comptable (IP/11/1238), sous la forme de rapports par pays. L’extension de ces obligations aux multinationales de tous les secteurs pourrait contribuer à dissuader celles-ci de pratiquer une optimisation fiscale agressive, en les soumettant à une surveillance publique plus étroite. Toutefois, avant qu’une décision sur la faisabilité de ces mesures soit prise, la Commission souhaite appréhender précisément les objectifs, les avantages, les risques et les garanties nécessaires.

Dans ce but, une consultation publique a été lancée le 17 juin 2015. Elle durera 12 semaines et les réponses seront prises en compte par la Commission pour décider des prochaines étapes. On se souvient que jusqu’à présent la Commission (à la différence de l’OCDE) considérait que ce reporting pays par pays devait être public. Nul doute que ce point sera âprement discuté durant cette consultation

On rappelle qu’en France, la loi relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires, publiée au JO du 27 juillet 2013, a créé une obligation déclarative country by country reporting qui s’étendra automatiquement aux grandes entreprises dès l’entrée en vigueur d’une disposition en ce sens adoptée par l’Union européenne.

La coordination au sein de l’UE serait améliorée

Le plan d’action indique comment les instruments de coordination actuels pourraient être améliorés et suggère de nouveaux moyens d’utiliser les groupes existants au maximum de leur potentiel.

Il est ainsi proposé des audits conjoints, consistant pour les administrations nationales à auditer ensemble une multinationale (et ce dans le but d’obtenir une vue d’ensemble des pratiques fiscales d’une société dans l’Union).

Le plan d’action suggère également de réformer les principaux groupes débattant des questions fiscales de l’Union (prolongation de l’existence de la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, tout en revoyant son champ d’action et ses méthodes de travail, réforme du groupe « code de conduite », qui s’occupe de la concurrence fiscale dommageable dans l’Union européenne.

Photo de Hoo Marie-Pierre
Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.