Commerce électronique : précisions sur les obligations DEB au 1er juillet 2021

Le département des statistiques et des études du commerce extérieur a publié une circulaire le 26 mai 2021, précisant les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires de biens devront respecter à compter du 1er juillet prochain (date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique).

Synthèse du contenu de la circulaire

En résumé, il n’y aura pas d’obligation de déclaration d’échange de biens (DEB) lorsque la TVA sera déclarée via le guichet unique (« OSS EU ») :

Vente à distance au départ de France :

  • TVA due en France : pas de DEB à l’expédition en France
  • TVA due dans le pays de consommation et utilisation du guichet unique : pas de DEB à l’expédition en France
  • TVA due dans le pays de consommation sans utilisation du guichet unique : DEB à l’expédition en France si le seuil annuel de € 460k est dépassé  

Vente à distance au départ d’un autre Etat-membre de l’UE :

  • TVA due dans l’autre Etat-membre : pas de DEB à l’introduction en France
  • TVA due en France et utilisation du guichet unique : pas de DEB à l’introduction en France (l’opérateur n’a pas besoin d’identification à la TVA en France dans ce cas)
  • TVA due en France sans utilisation du guichet unique : DEB à l’introduction si le seuil annuel de €460k est dépassé (l’opérateur doit être identifié à la TVA en France)
Photo de Vanessa Irigoyen
Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

Guillaume Dandurand

Guillaume est Senior au sein de l’équipe française Fiscalité Indirecte. Il a intégré le cabinet en 2017.