Commentaires des douanes relatifs aux exportations réalisées par des entreprises non-établies

Afin de pallier les difficultés déclaratives rencontrées dans le cadre d’exportations réalisées par des entreprises non-établies, des précisions ont été apportées par la douane sur les formalités à accomplir dans le cadre de la téléprocédure Delta (document d’exportation douanier).

Lorsque l’entreprise non-établie ou son représentant figure en case 2, la donnée relative au vendeur devrait apparaître en case 44, suivie de son numéro d’immatriculation à la TVA afin de justifier l’exonération de TVA sur la base du document d’exportation douanier.

Toutefois, lorsque une entreprise non-établie dans l’UE fait appel à un représentant indirect, son nom pourra exceptionnellement être reporté en case 2 et le nom de son représentant indirect en case 14, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]