Le Comité de la TVA retient une application large de l’arrêt Skandia

Le comité de la TVA a mis à jour le 16 décembre 2016 ses lignes directrices en indiquant qu’une large majorité des Etats membres considère qu’il convient d’appliquer largement les principes contenus dans l’arrêt Skandia.

Une copie de ce document peut être trouvée ici (cf. pages 205 et 206 du document).

Il convient néanmoins de rappeler que le Comité de la TVA est un organe consultatif dont les lignes directrices ne sont juridiquement pas contraignantes.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Mélanie Michenot

Avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur les […]