Le Comité de crise sur les délais de paiement met en garde contre les comportements « abusifs » et appelle à la solidarité

Le Comité de crise sur les délais de paiement, instauré le 23 mars 2020, a pour principales missions, dans le contexte de crise liée au Covid-19, d’identifier le niveau de détérioration des délais de paiements et comportement anormaux et valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.

La Banque de France, dans un communiqué du 16 avril, révélait l’impact immédiat et brutale de la crise sanitaire sur les délais de paiement : triplement des incidents par rapport à la même période (mars) de l’année 2019 ; sollicitations du Médiateur des entreprises multipliées par 10 depuis le début de la crise.

Incidents de paiement en montant

 

Dans son communiqué du 6 mai 2020, le Comité de crise alerte sur la forte augmentation de comportements abusifs de certaines entreprises dans ce contexte de crise sanitaire, parmi lesquels :

  • les pressions fortes exercées sur les fournisseurs pour revoir à la baisse les prix ou tarifs pratiqués (baisse rétroactive ou sur les commandes à venir) 
  • l’absence de validation de la facture pour service rendu ou le retard dans l’émission des bons de commandes, décalant de fait les délais de paiement ou la facturation 
  • la demande de récupération par le client de certains avantages obtenus par le fournisseurs dans le cadre de la crise du Covid-19, tel que le décalage des charges 
  • le recours à la pratique de compensation de créances entre des créances dont les échéances sont différentes. On constate ainsi que les comportements de nombreuses entreprises, loin de toute éthique prônée par la responsabilité sociale des entreprises (RSE), laquelle anime la loi PACTE adoptée en juillet 2019, demeurent dominés par l’opportunité de tirer le plus grand profit d’une situation… sans s’interroger sur ses conséquences sociétales, ni même ses effets sur l’entreprise à long-terme

Il ne faudrait toutefois pas en conclure que ces pratiques sont exclusives de tout autre comportement. En effet, le Comité de crise tient également à féliciter et à encourager les entreprises agissant de manière solidaire en cette période de crise sanitaire. Ainsi, le nombre d’entreprises présentes sur la liste des entreprises solidaires, qualifiées ainsi en raison de la mise en place d’un paiement accéléré de leurs fournisseurs, est porté à 14.

Le Comité de crise souhaite ainsi encourager l’adoption par le plus grand nombre d’entreprises de ces bonnes pratiques et appelle à plus de solidarité économique.

Il serait facile et erroné d’y voir là un discours convenu, voire hypocrite, sur le rôle des entreprises au sein de la société : nombre d’études récentes indiquent que les entreprises « responsables » ont une croissance et une soutenabilité supérieure à celles qui se comportent de manière opportuniste. Durabilité qui s’accompagne d’une meilleure profitabilité à long terme. La RSE se révèle donc, y compris en temps de crise, profitable !

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Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

Melina Dechancé-Mercier

Mélina est Avocate (Manager) en droit des affaires. Elle rejoint le cabinet Deloitte Legal | Taj en 2015. Elle acquis une expérience principalement en matière de droit des contrats, droit […]

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Arnaud Raynouard

Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet d’avocats Taj. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard […]