CJUE : l’externalisation du traitement des sinistres d’assurance est en principe taxable à la TVA

Dans une décision datée du 17 mars 2016 (C‑40/15), la CJUE a jugé que la prestation de règlement des sinistres rendue à un assureur par une entreprise qui n’est ni une entreprise d’assurance, ni un courtier, ni un intermédiaire d’assurance, est taxée à la TVA dès lors qu’elle ne constitue ni une opération d’assurance ni une prestation de service afférente à une opération d’assurance effectuée par un courtier ou un intermédiaire d’assurance.

Cet arrêt confirme les conclusions de l’avocat général rendues le 23 décembre 2015.

L’analyse du juge ne surprend pas compte tenu des décisions antérieures.

La question présentait toutefois un intérêt dans la mesure où la proposition de directive concernant la TVA applicable aux services d’assurance, prévoyait une telle exonération. On se souvient cependant que cette proposition de directive n’a pas abouti.

A la lecture de l’arrêt, la question se pose de savoir si le règlement des sinistres aurait été exonéré de TVA s’il avait été rendu par une entreprise qui exerce par ailleurs le métier de courtier ou d’intermédiaire.

Compte tenu de la variété des pratiques observées s’agissant du traitement TVA de la gestion de sinistres, les implications de cet arrêt sur les schémas de délégation des assureurs doivent être évaluées au cas par cas.

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]