Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux

Des sociétés commerciales à but non lucratif de droit hongrois sont créées dans le but de construire puis d’exploiter des ouvrages de génie rural (dont l’emprise relève en partie de la voierie publique et en partie de terrains privés). Les travaux sont financés par des aides publiques. Il est prévu que les sociétés facturent par la suite aux propriétaires des terrains une redevance d’exploitation des ouvrages d’un faible montant pendant une durée de huit ans. A noter qu’aucune indication précise n’est donnée par la Cour quant au quantum de la redevance et des travaux financés. Les sociétés ont déduit intégralement la TVA grevant les coûts de construction. La question s’est posée de savoir si cette activité constituait une activité économique et si la redevance à percevoir pouvait s’analyser comme la contrepartie d’une prestation de services rendue à titre onéreux. La Cour répond par l’affirmative au plan des principes, en préconisant toutefois de s’assurer que la redevance constitue bien la contre-valeur du service d’exploitation fourni et que l’opération ne constitue pas un montage artificiel effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal.

Cette décision doit être rapprochée de la décision précédemment rendue dans le cadre de l’exploitation par une commune d’un service de transport scolaire (C-520/14).

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]