Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur

La société hongroise WML a acquis gratuitement d’une société établie au Portugal un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet de fourniture de services audiovisuels. WML donne en location ce savoir-faire à la société LALIB basée à Madère via un contrat de licence d’exploitation. L’administration considère que WML a commis un abus de droit visant à contourner la législation hongroise et doit être considérée comme effectuant son activité depuis la Hongrie. En effet, à l’époque des faits, les règles de territorialité de la TVA conduisaient à rattacher les prestations électroniques (en B to C) au pays d’établissement du prestataire, soit Madère au cas particulier, où la TVA était due au taux de 14% (le taux étant alors de 25% en Hongrie).

La CJUE considère que l’administration doit prouver que le contrat de location du savoir-faire est un montage artificiel visant à dissimuler que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie. A cet égard, ne sont pas décisifs en eux-mêmes les faits que le gérant et unique actionnaire de WML est le créateur du savoir-faire de WML, qu’il exerce une influence sur le développement et l’exploitation de ce savoir-faire, que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques nécessaires à la fourniture des services est assurée par des sous-traitants. Enfin, la conclusion d’un contrat de licence avec une société établie dans un État membre appliquant un taux de TVA inférieur à celui de l’État membre dans lequel la société donneuse de licence est établie, ne peut être vue en soi comme une pratique abusive.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

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