Circulaire du 8 février 2016 sur le droit de reprise prévu par le Code des douanes

Le délai du droit de reprise de la dette douanière est porté à 5 ans à partir du 1er mai 2016 pour tous les actes susceptibles de poursuites pénales alors que le droit de reprise des taxes nationales recouvrées en application du Code des douanes (TVA, TGAP, TSVR, TICPE, etc.) reste fixé à 3 ans.

En outre, le délai du droit de reprise de 5 ans peut être interrompu par la notification d’un procès-verbal de douane jusqu’à la 10e année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

Par ailleurs et comme en matière fiscale, dans le cas où l’existence d’une créance douanière (droits de douane ou taxes nationales) est révélée à l’occasion d’une procédure juridictionnelle, l’Administration disposera d’un délai supplémentaire s’étendant jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui clôt l’instance et au plus tard jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle au cours de laquelle les droits et taxes étaient dus.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

Nous alertons nos lecteurs sur le fait que certains aspects de cette mise en oeuvre ne sont pas totalement conformes au Code des Douanes de l’Union. De surcroît, ces délais extrêmement longs posent problème par rapport au délai d’archivage qui reste de 3 ans selon le Code des Douanes de l’Union.

Articles 354 à 354 quater et 355 du code des douanes

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

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Vanessa Irigoyen

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Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Delphine Nicault

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]