Charges financières engagées à l’occasion d’un rachat par une société de ses propres titres

L’administration fiscale s’était opposée à la déduction des charges financières supportées par une société à l’occasion du rachat de ses propres titres, suivi de leur annulation, au motif que cette opération n’aurait pas été réalisée dans son intérêt mais seulement dans celui de ses associés. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 février 2016 (n° 376739, SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise) rappelle qu’une opération présentant un avantage pour un associé ne peut être regardée comme étrangère à une gestion normale que s’il est établi que cet avantage est contraire ou étranger aux intérêts de la société.

Cette décision, de prime abord favorable, ne doit toutefois pas faire oublier le principe de liberté de financement des entreprises. En effet, il est de jurisprudence constante que l’administration fiscale n’est pas fondée à reprocher à une société le fait de recourir à l’emprunt – dont les intérêts sont déductibles sous réserve de certaines restrictions limitativement énumérées – plutôt que par augmentation de capital (en ce sens notamment : CE 7 juillet 1958, req. n°35977 et, surtout, l’arrêt de principe du Conseil d’Etat du 20 décembre 1963 (req n° 52308) et en dernier lieu les décisions CE Sect. 30 décembre 2003, n°233894, SA Andritz et CE 30 décembre 2003, n°249047, SARL Coréal Gestion).

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Benoît Dambre, Avocat Associé, spécialiste en droit fiscal, exerce au sein du département Fiscalité des Entreprises. Il coordonne l’activité Compliance and Reporting Services au sein du cabinet. Benoît conseille des […]

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Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Laurent Schwab

Laurent Schwab conseille et assiste les grands groupes français et internationaux ainsi que les sociétés du Mid Market tant dans la gestion de leur fiscalité courante qu’à l’occasion d’opérations de […]