Cession de titres de participation : confirmation des règles relatives à la déduction des frais de cession

Le Conseil d’Etat confirme la non-déduction des frais de cession pour la détermination de la plus-value de cession de titres de participation.

Pour la détermination de la plus-value imposable à raison de la cession d’un élément d’actif, le prix de cession doit, s’il y a lieu, être diminué des frais et taxes exposés par le vendeur qui se rattachent directement à l’opération de cession et, notamment, des honoraires, commissions ou courtages versés aux intermédiaires qui ont prêté leur concours pour la réalisation de la vente (CE, 7 février 2007, n° 279588, Weil Besançon).

Un recours pour excès de pouvoir a été formé contre les commentaires administratifs confirmant le caractère non déductible au plan fiscal des frais déduits du prix de vente (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 n° 10). Le motif de ce recours était que depuis cette jurisprudence, les plus-values de cession de titres de participation sont désormais soumises à un taux d’imposition de 0 %. À l’appui de cet argument, il était notamment soutenu que la réintégration d’une quote-part de frais et charges dans la base imposable au taux normal aurait pour objet de neutraliser forfaitairement des charges liées à la cession, ce qui, par suite, impliquerait leur déductibilité de principe comme charges d’exploitation.

Le juge confirme sa jurisprudence en rappelant que le montant de la plus-value se détermine à partir du produit effectivement retiré de la cession, net des frais de cession, en précisant que n’a pas d’incidence, à cet égard, le taux auquel la plus-value est imposée, y compris lorsque ce taux est nul.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]