Elle doit être regardée comme éligible au régime des plus ou moins-values mobilières, sauf si elle procède d’une intention libérale.
Pour mémoire, seules les cessions à titre onéreux et les opérations assimilées entrent dans le champ du régime des plus-values et moins-values mobilières (CGI, art. 150-0 A). A l’inverse, les mutations à titre gratuit n’entraînent en principe aucune taxation au titre des plus-values. Le Conseil d’Etat juge que la qualification de cession à titre onéreux (et donc l’exclusion du régime des plus et moins-values mobilières) ne peut être écartée au seul motif que le transfert de propriété est intervenu pour un prix nul. Encore aurait-il fallu établir l’intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire (CE, 25 janvier 2017, n° 392063).
