Cession de titres à prix nul

Elle doit être regardée comme éligible au régime des plus ou moins-values mobilières, sauf si elle procède d’une intention libérale.

Pour mémoire, seules les cessions à titre onéreux et les opérations assimilées entrent dans le champ du régime des plus-values et moins-values mobilières (CGI, art. 150-0 A). A l’inverse, les mutations à titre gratuit n’entraînent en principe aucune taxation au titre des plus-values. Le Conseil d’Etat juge que la qualification de cession à titre onéreux (et donc l’exclusion du régime des plus et moins-values mobilières) ne peut être écartée au seul motif que le transfert de propriété est intervenu pour un prix nul. Encore aurait-il fallu établir l’intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire (CE, 25 janvier 2017, n° 392063).

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.