Les centrales d’achat sous le radar de la DGCCRF : Leclerc assigné en paiement d’une amende record pour pratiques commerciales abusives à l’encontre de ses fournisseurs

Le 19 juillet 2019, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d’Etat, Agnès Pannier-Runacher, ont décidé d’assigner le groupe Leclerc, accusant la centrale d’achat du groupe implantée en Belgique d’avoir commis des pratiques commerciales abusives à l’encontre de ses fournisseurs français. Le montant de l’amende réclamée à l’encontre de Leclerc s’élève à la somme historique de 117 millions d’euros, calculée sur la base des profits indûment retirés par le groupe de ces pratiques.

Cette assignation fait suite à une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au cours de laquelle les agents en charge d’assurer le respect des règles du code de commerce ont perquisitionné les locaux de l’enseigne et saisi de nombreux documents.

L’enquête aurait ainsi mis en évidence la volonté du groupe d’utiliser sa centrale belge afin de contourner la loi française et d’imposer à ses fournisseurs des prix très bas, parfois en usant de mesures de rétorsion (déréférencement, etc.).

Il convient de noter qu’en l’état, nous ne disposons que d’une seule version, celle des autorités publiques.

Il faudra attendre encore plusieurs années avant d’avoir une décision définitive des juges parisiens. Cependant, cette assignation démontre la mobilisation active du gouvernement et de la DGCCRF pour lutter contre le « déséquilibre significatif » des relations commerciales entre fournisseurs et enseignes de la grande distribution et leur volonté de ne pas laisser impunies certaines pratiques considérées comme abusives, notamment celles commises par des centrales d’achat internationales. Leclerc envisage des actions devant les juridictions nationales puis éventuellement devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour contester cette potentielle sanction.

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Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

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Perle Pascaud-Blandin

Perle est avocate en droit des affaires. Elle rejoint le cabinet Taj en 2015. Elle intervient principalement en matière de droit des contrats, droit commercial & contentieux des affaires pour […]