CbCR : Situation des filiales françaises des groupes américains

La DGFiP vient d’officialiser ce matin que les filiales et établissements français de groupes étrangers, notamment américains, n’auront pas à déposer la déclaration CbCR en France avant le 31 décembre 2017, pour les exercices ouverts après le 1er janvier2016, dès lors que la déclaration CbCR est déposée volontairement dans le pays de résidence de la société mère et que ce pays réunit certaines conditions ; tel est le cas des Etats-Unis.

Selon les recommandations de l’OCDE, les Etats et juridictions doivent exiger, en temps opportun, le dépôt de la déclaration pays-par-pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes dans leur pays et échanger cette information, de manière automatique, avec les Etats et juridictions dans lesquels le groupe est présent et qui remplissent par ailleurs les conditions de dépôt du CbCR (Country-by-Country Reporting). La France a introduit cette nouvelle obligation à l’article 223 quinquies C du Code général des impôts ; un arrêté du Ministre des Finances du 6 juillet 2017 a dressé la liste des pays avec lesquels la France échangera les CbCRs (réception et envoi). Cette liste ne comprend pas les Etats-Unis.

Toutefois, les recommandations de l’OCDE comprennent deux procédures dérogatoires, lorsqu’une juridiction n’échange pas le CbCR ou lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de mettre en œuvre la déclaration au titre des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2016, mais dont la législation est en vigueur pour les exercices suivants (tel est le cas des Etats-Unis) :

  • Parent Surrogate Filing: cette procédure autorise le dépôt volontaire du CbCR par une Entité constituante dans une autre juridiction, permettant ainsi le dépôt du CbCR par les Entités de substitutions. Les Etats et juridictions des Entités de substitutions supporteront la procédure de dépôt et les obligations de diffusion relatives au CbCR envers d’autres Etats et juridictions auxquels ils sont liés par des accords bilatéraux.
  • Ultimate Parent Surrogate Filing: cette procédure permet le dépôt volontaire du CbCR par les Entités mères ultimes auprès des Etats et juridictions dont elles sont résidentes. Les Entités mères ultimes de Groupes d’entreprises multinationales résidant dans ces juridictions peuvent ainsi déposer volontairement le CbCR pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 dans leur juridiction de résidence fiscale.

Quand un dépôt par substitution (incluant le dépôt effectué par l’Entité mère ultime) est autorisé, aucune autre obligation de dépôt local n’est requise pour les filiales du groupe établies dans tous les Etats et juridictions ayant conclu un accord avec l’Etat ou la juridiction de résidence de l’entité mère ultime, dès lors que le CbCR sera transmis automatiquement.

La France et les Etats-Unis ont engagé les négociations portant sur l’accord spécifique prévoyant les conditions dans lesquelles les deux administrations fiscales échangeront les CbCRs déposés sur leur territoire. Aucun accord n’a encore été signé, si bien que les Etats-Unis ne figurent pas dans la liste prévue par l’arrêté du Ministre des Finances du 6 juillet.

Cependant, l’administration fiscale française vient de préciser officiellement ce matin par une mention sur son site internet que, pendant cette période transitoire, le dépôt volontaire de la déclaration CbCR aux Etats-Unis permettra de considérer que les filiales françaises ont rempli leurs obligations au regard de la loi française. Cette position officielle s’appuie sur l’exception transitoire prévue par l’OCDE : selon l’analyse de l’administration fiscale française, même si l’accord bilatéral entre la France et les Etats-Unis prévoyant l’échange automatique du CbCR n’est pas encore signé, la convention fiscale bilatérale (signée le 31 août 1994, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2009) permet aux Etats-Unis d’échanger spontanément avec la France les déclarations pays-par-pays comme l’exigent les recommandations BEPS et la loi fiscale française.

De leur côté, les Etats-Unis ont formellement indiqué qu’ils acceptaient de mettre en œuvre la procédure de Ultimate Parent Surrogate Filing, s’engageant ainsi à adresser volontairement les déclarations déposées aux Etats-Unis à l’administration fiscale française.

Les groupes désireux d’obtenir une plus grande sécurité juridique peuvent choisir de transmettre à l’administration fiscale française, avant la fin de l’année 2017, une copie papier du CbCR déposé auprès de l’IRS, afin de s’assurer que l’administration fiscale française dispose des informations attendues de l’administration fiscale américaine.

De surcroît, afin de s’assurer que l’administration fiscale française ne diffusera pas le CbCR automatiquement à ses partenaires, dès lors que cette déclaration lui a été fournie, cette copie papier du CbCR peut être adressée à l’administration fiscale française en spécifiant dans une lettre d’accompagnement que ce rapport est communiqué à titre d’information uniquement et qu’il ne doit pas être considéré comme transmis dans le cadre de la procédure de Surrogate Filing instituée par l’OCDE.

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Grégoire de Vogüé, Avocat Associé, est en charge de l’équipe Prix de Transfert. Il a acquis une expérience de plus de 14 ans sur toutes les questions relatives au prix […]

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Eric a plus de 15 ans d’expérience en matière de prix de transfert. Depuis 1998, il a œuvré au sein de la DGFiP en matière de fiscalité internationale des entreprises […]

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Aymeric Nouaille-Degorce, Avocat Associé, exerce au sein de l’équipe Prix de Transfert. Il a plus de 15 ans d’expérience en prix de transfert, dont six passés à Washington au sein […]

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Julien Pellefigue, Associé, est économiste au sein du département prix de transfert. Julien a de plus de 13 années d’expérience de conseil. Il est spécialisé dans l’application de méthodes économiques […]

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Marie-Charlotte Mahieu est Avocat Associée au bureau de Paris. Elle a plus de 13 ans d’expérience en fiscalité des entreprises et fiscalité internationale.  Marie-Charlotte assiste ses clients dans la définition […]