CbCR public : adoption définitive par le Parlement européen – On n’attend plus que la publication au JOUE

Le Parlement européen a adopté définitivement, le 11 novembre 2021, la directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (par exemple ceux dont le chiffre d’affaires mondial consolidé excède 750 m€) à publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que leurs impôts dus et payés.

Cette adoption met un terme à plus de 5 années de débats houleux et de divergences entre les Etats membres.

Notons que si le texte de la Directive n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle, le texte adopté devrait, selon toute vraisemblance, être celui ayant déjà été approuvé par le Conseil de l’UE le 28 septembre 2021.

Que prévoit la directive ?

Seraient concernés les groupes réalisant un CA mondial net consolidé supérieur à 750 m€ (même seuil que le CbCR entre administrations fiscales, issu de l’action 13 BEPS).

Les informations devant faire l’objet d’une déclaration seraient, pour l’essentiel, les mêmes que celles devant déjà être fournies dans le cadre du CbCR « fiscal » :

  • Brève description de la nature des activités ;
  • Nombre de salariés ;
  • Chiffre d’affaires net :
    • Dans le cadre du CbCR public, le chiffre d’affaires inclut celui relatif aux transactions avec les entités liées ;
    • Dans le cadre du CbCR « fiscal », il convient de présenter de manière distincte (i) le chiffre d’affaire résultant des transactions intragroupe (ii) le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes (iii) le chiffre d’affaires total ;
  • Le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices ;
  • L’impôt sur les sociétés dû (à l’exclusion des impôts différés et des provisions pour position fiscale incertaine) ;
  • L’impôt sur les sociétés acquitté (incluant les retenues à la source) ;
  • Le montant cumulé des bénéfices non distribués à la fin de l’exercice.

On observera que dans le cadre du CbCR « fiscal », il convient également d’indiquer le capital social, ainsi que les actifs corporels hors trésorerie et équivalent de trésorerie.

Ces informations seraient présentées isolément pour chaque implantation dans un Etat membre de l’Union européenne ou figurant sur la liste noire européenne (ou, depuis plus de 2 ans, sur la liste grise), sous forme agrégée pour les autres Etats d’implantation. Elles devraient être fournies dans un délai maximal de 12 mois à compter de la clôture du bilan.

Les entreprises auraient la faculté de faire jouer une clause de sauvegarde temporaire pour reporter la publication d’informations trop sensibles (dont la publication « porterait à l’entreprise un préjudice commercial grave »). Ces informations devraient être publiées dans un délai maximal de 5 ans suivant la date de son omission initiale.

La Directive prévoit que les Etats membres devront veiller à ce que les informations relatives aux Etats figurant sur la liste noire de l’UE (ou depuis plus de 2 ans sur la liste grise) ne puissent jamais bénéficier de cette clause de sauvegarde.

Entrée en vigueur

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE. La publication est attendue au cours des semaines à venir.

Les Etats membres auront alors 18 mois pour la transposer dans leur droit national. Cela signifie que les entreprises devront se conformer aux premières dispositions de la directive d’ici le milieu de l’année 2024.

Enfin, on notera que la directive comprend une clause de révision : les règles seront réexaminées d’ici 4 ans et leur champ d’application sera alors potentiellement élargi.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Taj en 2011. Elle exerce au sein du Comité Scientifique Fiscal.