CbCR : des précisions de l’OCDE sur sa mise en œuvre

Dans la continuité des rapports BEPS et de celui sur l’action 13 en particulier, l’OCDE a récemment publié trois documents importants en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre pratique de la déclaration pays par pays.

Alors que jusqu’à présent, l’OCDE s’était limitée à des commentaires sur des questions d’interprétation de la norme en vue d’une mise en œuvre cohérente, les trois dernières publications apportent des informations instructives afin d’anticiper l’analyse qui sera faite par l’Administration des données fournies à la veille du premier dépôt du CbCR.

Instructions sur l’utilisation appropriée des informations contenues dans le CbCR (6 septembre 2017)

Dans la mesure où l’obtention des déclarations pays par pays (par l’échange entre administrations) est conditionnée au respect par Etat d’un cadre normatif, l’OCDE vient rappeler l’utilisation appropriée des données du CbCR qui doit se limiter à :

  • Une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert 
  • Une évaluation des autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices  
  • Une analyse économique et statistique, s’il y a lieu

A cette fin, ces instructions définissent une checklist des approches visant à garantir l’utilisation appropriée et précisent également les conséquences pour les pays du non-respect de l’utilisation appropriée.

Deux manuels pratiques d’évaluation des risques fiscaux et de mise en œuvre (29 septembre 2017)

Lors du Forum sur l’administration fiscale d’Oslo, l’OCDE a par ailleurs publié deux manuels pratiques à destination des administrations fiscales afin de les guider vers une utilisation optimale et pertinente des données du CbCR. Ces manuels détaillent notamment :

  • Comment intégrer les informations du CbCR dans le cadre de l’évaluation des risques d’une administration fiscale 
  • Quelles sources de données les administrations devraient utiliser parallèlement au CbCR 
  • Quels sont les indicateurs de risques fiscaux pertinents et les ratios à utiliser
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Marie-Charlotte Mahieu

Marie-Charlotte Mahieu est Avocat Associée au bureau de Paris. Elle a plus de 13 ans d’expérience en fiscalité des entreprises et fiscalité internationale.  Marie-Charlotte assiste ses clients dans la définition […]