CbCR : l’Administration publie le formulaire à utiliser

Le 2 février 2017, dans le cadre du « rapport Pays par Pays », en application de l’article 223 quinquies C du Code Général des impôts, l’administration française a publié le formulaire 2258-SD qui doit être souscrit par les sociétés concernées par l’obligation de déposer cette déclaration :

  • les groupes établis en France qui établissent des comptes consolidés, détiennent ou contrôlent des sociétés ou des succursales hors de France, qui ne sont pas détenus par des sociétés françaises ou étrangères déjà soumises à cette déclaration et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros
  • les sociétés établies en France et appartenant à un groupe étranger répondant aux critères de l’article 223 quinquies C du CGI lorsqu’elles ont été désignées par le groupe à cette fin, ou qu’elles ne peuvent démontrer qu’une autre entité française ou étrangère a été désignée à cette fin

Le formulaire 2258-SD reprend le modèle préconisé par le rapport de l’OCDE sur l’Action 13 et la directive européenne sur l’échange automatique d’information dans le domaine fiscal. Deux précisions méritent d’être apportées :

  • L’administration française demande la précision du numéro de TVA intracommunautaire ainsi que de l’adresse des entités figurant dans le tableau 2, ce qui est une information supplémentaire par rapport aux tableaux de l’OCDE
  • Les informations et explications portées dans le tableau 3 de la déclaration doivent être en anglais

Cette déclaration doit être transmise par voie électronique dans les 12 mois suivants la date de clôture de l’exercice du groupe pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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Grégoire de Vogüé

Grégoire de Vogüé, Avocat Associé, est en charge de l’équipe Prix de Transfert. Il a acquis une expérience de plus de 14 ans sur toutes les questions relatives au prix […]

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Eric Lesprit

Eric a plus de 15 ans d’expérience en matière de prix de transfert. Depuis 1998, il a œuvré au sein de la DGFiP en matière de fiscalité internationale des entreprises […]

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Marie-Charlotte Mahieu est avocat Directeur au bureau de Paris. Elle a plus de 10 ans d’expérience en fiscalité des entreprises, fiscalité internationale et fusions-acquisitions et est spécialisée sur les problématiques […]

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Aymeric Nouaille-Degorce, Avocat Associé, exerce au sein de l’équipe Prix de Transfert. Il a plus de 15 ans d’expérience en prix de transfert, dont six passés à Washington au sein […]

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Julien Pellefigue, Associé, est économiste au sein du département prix de transfert. Julien a de plus de 13 années d’expérience de conseil. Il est spécialisé dans l’application de méthodes économiques […]

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Jean-Luc Trucchi, Avocat Associé, intervient depuis plus de 30 ans sur les problématiques Prix de transfert alliant des expertises fiscales et économiques. Jean-Luc assiste régulièrement des groupes internationaux dans la […]