CbCR entre administrations fiscales : les précisions complémentaires de l’OCDE

Des clarifications attendues viennent d’être apportées. Elles concernent notamment les données à retenir pour satisfaire à l’obligation de reporting pays par pays. Elles figurent dans une mise à jour par l’OCDE de sa publication « Instructions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays ».

Données à déclarer

Il est précisé que les produits exceptionnels et les gains générés par des activités d’investissement doivent bien être inclus dans la rubrique « chiffre d’affaires » de la déclaration.

Les « parties liées », définies comme des « entreprises associées » dans le rapport sur l’action 13, pour la 3e colonne du tableau, correspondent aux « entités constitutives énumérées dans le tableau 2 de la déclaration pays par pays » (liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale).

Choix des principes comptables pour déterminer l’existence d’un groupe

Le choix des normes/principes comptables permettant de déterminer l’existence d’un groupe et l’appartenance à ce groupe est précisé. Si les titres de l’entreprise concernée, entité mère ultime, sont cotés en bourse, le groupe devra appliquer les règles de consolidation issues des normes comptables déjà utilisées par lui. S’ils ne sont pas cotés en bourse, le choix sera laissé aux groupes d’appliquer les normes GAAP ou IFRS. Cela étant, ce choix devra être appliqué « de manière cohérente au fil des exercices successifs et sur tous les aspects du rapport sur la déclaration pays par pays qui prévoient la mise en oeuvre d’une norme comptable ». Toutefois, les règles posées par la juridiction de résidence de l’entité ultime devront être respectées lorsqu’elles imposent aux entreprises dont les titres sont cotés l’utilisation d’une ou plusieurs normes comptables spécifiques.

En outre, s’agissant du traitement des participations importantes, si la juridiction de l’entité mère ultime exige qu’une entité constitutive dont les intérêts minoritaires sont détenus par des parties non liées soit entièrement consolidée, la totalité du CA de cette entité devra être pris en compte pour l’appréciation du seuil de 750 M€. Les données financières ne devront quant à elles pas être proratisées. S’il est, au contraire, exigé une intégration proportionnelle en présence d’intérêts minoritaires, le chiffre d’affaires et les données financières de l’entité pourront être proratisés pour les besoins de la déclaration.

Champ d’application de la déclaration pays par pays

La définition du chiffre d’affaires consolidé est précisée. Le seuil de 750 M€ doit prendre en compte la totalité du chiffre d’affaires qui figure ou figurerait dans les états financiers consolidés. La juridiction dans laquelle l’entité ultime a sa résidence fiscale pourra inclure dans ce CA les produits extraordinaires et les gains générés par des activités d’investissement s’ils sont comptabilisés dans les états financiers consolidés en vertu des règles comptables qui lui sont applicables.

Mécanisme du « dépôt par substitution » par l’entité mère ultime

La liste des juridictions qui ne peuvent mettre en oeuvre la déclaration au titre des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2016 et qui ont choisi de prendre des dispositions afin de permettre aux entités mères ultimes établies sur leur territoire de déposer spontanément une déclaration pays par pays est mise à jour. Elle vise à présent les Etats-Unis, Hong-Kong, la Chine, le Japon, le Liechtenstein, le Nigéria, la Russie et la Suisse (sous réserve, pour ces deux dernières juridictions, de l’approbation en droit interne). 

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.