TVA Immobilière

Option pour l’assujettissement des loyers à la TVA

La SARL Maysam France avait acquis un immeuble à usage de bureaux. La société soutenait qu’elle ne pouvait pas être assujettie à la TVA sur les loyers en l’absence d’option

Calcul de prorata de déduction

L’affaire concerne un immeuble qui fait l’objet d’une utilisation mixte (i.e. composé de parties communes, de lots faisant l’objet de baux commerciaux soumis à TVA et d’autres lots faisant l’objet