Opérations bancaires et financières

Morgan Stanley – les questions préjudicielles

Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat renvoie les questions suivantes à la CJUE :   Dans l’hypothèse où les dépenses supportées par une succursale établie dans un

Morgan Stanley – Audience du 15 mars 2017

Le 15 mars 2017, le Rapporteur Public a rendu ses conclusions dans l’affaire Morgan Stanley, pendante devant le Conseil d’Etat. Pour rappel, la CAA de Versailles avait conclu, le 27

TVA – « déclaration des achats » espagnole

Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article