La Cour de justice transpose les principes issus de la jurisprudence Skandia au cas d’une prestation de services interne fournie par le siège d’une société, faisant partie d’un groupe TVA
Groupements de moyens (GAP) et exonération de TVA : Assouplissement des conditions pour le recours aux GAP dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
L’administration fiscale a publié au BOFiP le 10 février un rescrit assouplissant les conditions d’application du régime des GAP constitués dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons
Régime TVA applicable aux services financiers et d’assurance : ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique
La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance. Faisant le constat que les
Skandia et Brexit : quelle position pour l’administration fiscale belge ?
Selon nos correspondants, l’administration fiscale belge considère que les groupes TVA britanniques continueront à être pertinents pour l’application de la jurisprudence Skandia en Belgique (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014). Pour mémoire, la CJUE a jugé dans
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 pour le secteur financier : quoi qu’il en coûte, plus dure sera la chute ?
Publiée au JO le 30 décembre dernier, la Loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Avec un déficit public creusé à un peu plus
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 : une année de trêve (fiscale)
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PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
La LF 2021 a été adoptée définitivement le jeudi 17 décembre, puis publiée au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été déclarée, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. Nous
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 29.12.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
Groupement de moyens (261B) : arrêt de la Cour dans l’affaire CJUE « Kaplan »
La CJUE juge que les services fournis par un groupement autonome de personnes (GAP) à un Groupe TVA ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 132-1-f
PLF 2021 : l’assemblée nationale adopte la 2e partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 2de partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il