Le décret n°2021-507 du 27 avril 2021 (JORF du 29 avril) vient de le confirmer : les opérateurs établis en dehors de l’UE et qui n’ont pas d’établissement ni d’obligations déclaratives
Commerce électronique : la campagne d’inscriptions au guichet unique de TVA (OSS-IOSS) est ouverte
Depuis le 22 avril, le guichet unique de TVA (« one stop shop – OSS ») dans sa nouvelle version est ouvert aux inscriptions. Le système du guichet unique permet de déclarer
COVID 19 & autorisation d’exportation des vaccins : publication au JORF de l’Avis aux opérateurs
Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance commente, dans un avis aux opérateurs, les modalités d’application des dispositions prévues par le Règlement d’exécution (UE) n°2021/442 du 11
De nouvelles exonérations de TVA applicables, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021 ?
La Commission européenne a publié le 12 avril 2021 une proposition de directive en vue de l’instauration de deux nouvelles exonérations de TVA spécifiques. Ces exonérations auraient vocation à s’appliquer
Covid-19 et autorisation d’exportation pour les vaccins : les conditions se durcissent !
Pour rappel, les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) sont soumis depuis le 30 janvier 2021 à la présentation d’une autorisation d’exportation prévue par le règlement d’exécution (UE)2021/111
Fait générateur de la TVA à l’importation en cas d’importation irrégulière : nouvelle décision de la CJUE
Par une décision VS du 3 mars 2021, la CJUE juge que la TVA à l’importation sur les biens entrés dans l’Union sans déclaration d’importation prend naissance dans l’Etat membre
Brexit et Stocks en dépôt : mise à jour des lignes directrices du Comité TVA
Le 5 mars 2021, le Comité TVA a publié la mise à jour de ses lignes directrices afin de préciser les règles applicables aux biens expédiés depuis le Royaume-Uni (RU)
TVA et remises CEPS versées par les laboratoires pharmaceutiques : décision favorable du Conseil d’Etat
Par une décision SAS Janssen Cilag du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat juge que les remises « produits » et « W », versées postérieurement aux opérations de vente des spécialités pharmaceutiques par
Groupe TVA et relations siège-succursale : arrêt de la CJUE dans l’affaire « Danske Bank »
La Cour de justice transpose les principes issus de la jurisprudence Skandia au cas d’une prestation de services interne fournie par le siège d’une société, faisant partie d’un groupe TVA
Mise à jour de la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés de désigner un représentant fiscal en France
Par un arrêté en date du 16 février 2021 (JORF du 26 février), le Gouvernement a mis à jour la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés