Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
PLF 2020 : Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au commerce électronique (art. 53 et suivants)
Le PLF 2020 dédie une large part de ses développements relatifs à la fiscalité indirecte au commerce en ligne. Les Etats membres de l’Union européenne considérant que ce type de
PLF 2020 : Transposition de la directive sur l’harmonisation et la simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaires de marchandises (art. 10)
La directive concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles de TVA applicables aux échanges entre États membres doit faire l’objet d’une transposition au plus tard le 31 décembre 2019 (directive
PLF 2020 : Généralisation de la facturation électronique dans les relations B2B (art. 56)
Actuellement, les entreprises peuvent opter pour la facture sous forme électronique ou papier pour leurs relations interentreprises. L’article 56 du PLF 2020 prévoit que les factures établies entre assujettis à
PLF 2020 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (art. 60)
L’article 60 du PLF 2020 s’inscrit dans le vaste transfert de compétence de la gestion des taxes indirectes de la douane (DGDDI) vers la DGFiP. A ce jour, le recouvrement
PLF 2020 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes (art. 61)
L’article 61 du PLF pour 2020 a pour objet d’unifier les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et de leurs amendes. Ceci concerne pour l’essentiel les
PLF 2020 : Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 9)
L’article 261 C, 1°, f) du CGI réserve actuellement l’exonération des prestations de gestion aux fonds suivants : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; certaines catégories de
Projet de loi de finances pour 2020 : de grands changements en TVA prévus sur plusieurs années
Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des ministres, a été rendu public (Voir Le texte du PLF 2020). Il contient notamment les mesures suivantes :
Brexit : les sociétés de l’UE peuvent s’immatriculer à la TVA de façon anticipée au Royaume-Uni
En vue d’anticiper une sortie sans accord, et afin de limiter les impacts sur les chaînes logistiques, l’Administration Britannique (le HMRC) permet aux sociétés de l’Union Européenne de s’immatriculer, de
Offre au public de jetons : Rescrit TVA
Le 7 août 2019, l’administration fiscale a publié un rescrit confirmant le traitement TVA des offres au public de jetons, telles que les Initial Coin Offering (ICO) ou Initial Token