Au début de chaque année, les douanes chinoises lancent une enquête annuelle sur la politique fiscale, qui vise à évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de la politique d’importation
Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne : ouverture d’une consultation publique portant sur les commentaires de l’administration fiscale
L’administration fiscale a publié hier ses commentaires au sujet de la nouvelle procédure de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne. Pour mémoire, les
Provision non déductible et correction symétrique des bilans
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence en matière de provisions et de correction symétrique des bilans. Pour mémoire, le bénéfice net imposable de l’exercice est égal à la différence entre
COVID-19 : le gouvernement prend une mesure favorable pour les sociétés en situation créditrice de TVA
Dans un communiqué de presse du 22 mars le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un remboursement accéléré des demandes de remboursement de crédit de TVA afin
Covid-19 : deux projets de texte en discussion devant le Parlement
Le Gouvernement a dévoilé hier deux projets de texte en vue de faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, et qui seront discutés aujourd’hui et demain devant
Les exportations d’équipements de protection individuelle sont désormais soumises à autorisation !
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/402 DE LA COMMISSION du 14 Mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation. Les équipements de protection individuelle sont les premiers
Gestion de fonds et TVA : conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire CJUE « BlackRock »
Selon l’Avocat Général, les services de la plateforme informatique « Aladdin » de BlackRock constituent une prestation de services unique intégralement soumise à TVA dès lors qu’elle est utilisée à la fois
Factures sécurisées au moyen d’une signature électronique : mise à jour du BOFIP annoncée !
Réponse Ministérielle du 10 mars 2020 Le Ministre de l’Economie et des Finances vient d’annoncer qu’une mise à jour des commentaires du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux
La tolérance bénéficiant aux exportateurs non-établis dans l’Union européenne prend fin de façon anticipée au 1er mai 2020 !
Une note aux opérateurs COMINT1/FID2 n°20000071 en date du 3 mars 2020 publiée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vient mettre fin à compter du 1er
Skandia – Première application jurisprudentielle en Espagne
Une juridiction espagnole vient de confirmer, pour la première fois, l’application de la jurisprudence communautaire « Skandia » en Espagne. Selon nos correspondants, le Tribunal Económico Administrativo Central (TEAC) s’est