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Services bancaires et financiers : vers un régime d’option TVA sélective
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il est envisagé de modifier le dispositif d’option à la TVA sur les services bancaires et financiers. L’option à
L’AFA met à jour son questionnaire de « contrôle des entités assujetties »
Le 23 juillet 2021, l’Agence française anticorruption (« AFA ») a publié une nouvelle version de son questionnaire portant sur les contrôles des entités assujetties à l’article 17 de la loi n°2016
Droit et dispositifs de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux/financement du terrorisme (LBC-FT)
La lutte contre le blanchiment de capitaux, à laquelle s’ajoute, depuis la première recommandation du 27 juin 1980 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe visant les capitaux d’origine
L’AFA contrôle le respect des injonctions de mise en conformité qu’elle prononce
Dans le prolongement de la décision du 7 février 2020 (décision N°19-02), la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (« AFA ») a rendu une décision dans laquelle elle se prononce
L’AFA publie un support de présentation pédagogique relatif à la mise à jour de ses recommandations
La nouvelle version des recommandations de l’AFA avait été publiée au JORF le 12 janvier 2021. De manière à mieux accompagner les entités assujetties à l’article 17 de la loi
Dispositifs d’externalisation : l’ACPR rappelle les acteurs à leurs obligations
Pour tous les acteurs du secteur de la banque, de l’assurance ou des paiements projetant d’externaliser ou externalisant déjà des prestations informatiques, des fonctions de contrôle ou de traitements de
L’autorité bancaire européenne met à jour trois de ses principales orientations
L’European Banking Authority (EBA) met simultanément à jour trois de ses principales orientations relatives à la gouvernance interne, aux politiques de rémunération saines, ainsi qu’à l’évaluation de l’aptitude des membres
Le porteur d’une police d’assurance souscrite pour le compte d’un tiers doit-il être considéré comme un intermédiaire en assurance ?
L’activité de distribution d’assurance est strictement encadrée en droit européen par la Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance et,
ATAD 2 : le prochain casse-tête pour le secteur financier
Dès mai 2021, lors du dépôt de leur liasse fiscale, les entreprises françaises vont devoir mettre en pratique les dispositions issues de la Directive ATAD 2, alors qu’il reste beaucoup