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PLF 2020 : Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 9)
L’article 261 C, 1°, f) du CGI réserve actuellement l’exonération des prestations de gestion aux fonds suivants : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; certaines catégories de
Secteur bancaire : sort des crédits d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère
Le siège français qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions conventionnelles. En conséquence,
DAC 6 et les banques – Réflexions et illustrations
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Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
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Morgan Stanley – grille de lecture de l’avocat général
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Selon nos informations, les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire « Morgan Stanley » (c-165/17) seront rendues le 3 octobre 2018. La date initialement annoncée était le 4 juillet. Pour mémoire, cette
TVA – La CJUE précise les contours de l’exonération des opérations concernant les paiements et virements
La CJUE, dans un arrêt du 25 juillet 2018 (DPAS, c-5/17), vient de rappeler que l’exonération de TVA des opérations concernant les paiements et les virements (art 135-1-d de la