L’European Banking Authority (EBA) met simultanément à jour trois de ses principales orientations relatives à la gouvernance interne, aux politiques de rémunération saines, ainsi qu’à l’évaluation de l’aptitude des membres
Le porteur d’une police d’assurance souscrite pour le compte d’un tiers doit-il être considéré comme un intermédiaire en assurance ?
L’activité de distribution d’assurance est strictement encadrée en droit européen par la Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance et,
ATAD 2 : le prochain casse-tête pour le secteur financier
Dès mai 2021, lors du dépôt de leur liasse fiscale, les entreprises françaises vont devoir mettre en pratique les dispositions issues de la Directive ATAD 2, alors qu’il reste beaucoup
Groupements de moyens (GAP) et exonération de TVA : Assouplissement des conditions pour le recours aux GAP dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
L’administration fiscale a publié au BOFiP le 10 février un rescrit assouplissant les conditions d’application du régime des GAP constitués dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons
Régime TVA applicable aux services financiers et d’assurance : ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique
La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance. Faisant le constat que les
Skandia et Brexit : quelle position pour l’administration fiscale belge ?
Selon nos correspondants, l’administration fiscale belge considère que les groupes TVA britanniques continueront à être pertinents pour l’application de la jurisprudence Skandia en Belgique (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014). Pour mémoire, la CJUE a jugé dans
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 pour le secteur financier : quoi qu’il en coûte, plus dure sera la chute ?
Publiée au JO le 30 décembre dernier, la Loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Avec un déficit public creusé à un peu plus
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 29.12.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
PLF 2021 : l’assemblée nationale adopte la 2e partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 2de partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
TVA et relations Siège–succursales : première application française de la jurisprudence Skandia
Dans une décision du 4 novembre 2020 (n° 435295, « BNP Paribas Securities Services »), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Skandia » (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014) relative au