Afrique

Tchad – brèves fiscales

Instruction fiscale n°04/MFB/SE/DE/DGM/DGI/DELC/2018 de l’Administration fiscale du 9 juillet 2018 précisant le contenu de la documentation prix de transfert  Dans le cadre de la Loi de Finances pour l’année 2018,

Sénégal – brèves fiscales

Loi n°2018-24 portant Loi de Finances rectificative de l’année 2018 du 6 juillet 2018 La Loi de Finances rectificative pour l’année 2018 apporte des modifications au Code général des impôts.

Maroc : brèves juridiques et fiscales

Circulaire n°2/2018 du 12 mars 2018 relative aux dispositions de la réglementation des changes applicables aux entreprises bénéficiant du statut « Casa Finance City » – Entreprises « CFC »

République du Congo : brèves fiscales

Note d’information du Ministère des Finances et du Budget du 6 septembre 2018 : Signature d’une convention fiscale bilatérale visant à éliminer les doubles impositions et lutter contre la fraude fiscale

Cameroun : brèves juridiques

Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics au Cameroun L’ensemble des dispositions du Code des marchés publics entrées en vigueur depuis 2004 ont été abrogées par

Bénin : brèves fiscales

Arrêté n°2673/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/346SGG18 portant clarification des conditions de facturation et de retenue à la source de la TVA Les entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) et n’ayant pas opté

Mauritus: tax aspects

The Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2018 (FA 2018) providing for implementation of measures announced in the Budget Speech delivered on 14 June 2018 received the Acting President’s assent on 9

Ghana: tax aspects

Highlights on recent tax amendments Ghana’s Minister for Finance announced a number of tax measures in the recent mid-year budget review for 2018. The measures are largely aimed at shoring

Kenya: tax aspects

Tax Laws (Amendment) Act 2018 The Tax Laws (Amendment) Act (TLAA) was assented into law on 18th July 2018. The Act contains some new provisions that were not contained in