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Réduction de l’impôt mécénat pour les entreprises : adoption de nouveaux amendements
Le PLF 2020 prévoit de réformer le dispositif fiscal encadrant le mécénat d’entreprise, à compter du 31 décembre 2020. Etat des lieux : Dispositif fiscal actuel Pour mémoire, les versements
Quand la CNIL fait face à la reconnaissance faciale
L’Autorité de protection de la vie privée a communiqué, le 15 novembre dernier, un avis inédit et approfondi sur le recours à la reconnaissance faciale. Si elle n’exclut pas par
Retenue à la source sur les dividendes et liberté de circulation des capitaux : analyse de l’affaire College Pension Plan of British Columbia
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Dans une décision en date du 9 octobre 2019 (n°416107), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Aspiro » (CJUE, 17 mars 2016, C-40/15) concernant le champ de l’exonération
PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
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PLF 2020 : Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au commerce électronique (art. 53 et suivants)
Le PLF 2020 dédie une large part de ses développements relatifs à la fiscalité indirecte au commerce en ligne. Les Etats membres de l’Union européenne considérant que ce type de
PLF 2020 : Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 9)
L’article 261 C, 1°, f) du CGI réserve actuellement l’exonération des prestations de gestion aux fonds suivants : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; certaines catégories de