Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
PLF 2020 : Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au commerce électronique (art. 53 et suivants)
Le PLF 2020 dédie une large part de ses développements relatifs à la fiscalité indirecte au commerce en ligne. Les Etats membres de l’Union européenne considérant que ce type de
PLF 2020 : Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 9)
L’article 261 C, 1°, f) du CGI réserve actuellement l’exonération des prestations de gestion aux fonds suivants : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; certaines catégories de
Offre au public de jetons : Rescrit TVA
Le 7 août 2019, l’administration fiscale a publié un rescrit confirmant le traitement TVA des offres au public de jetons, telles que les Initial Coin Offering (ICO) ou Initial Token
L’identification des titulaires d’adresses IP suspectés de contrefaçon suppose une collecte d’informations personnelles conforme au RGPD
Le dispositif d’encadrement des données personnelles, désormais connu comme régime « RGPD », doit être respecté pour pouvoir demander une mesure d’instruction ordonnant au fournisseur d’accès internet de révéler l’identification
Cybersécurité et protection des données : 98 % des start-ups Fintech vulnérables !
Selon une étude récente, 98 % des start-ups Fintech sont cyber-vulnérables, en particulier en raison de leur non-conformité aux règles du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données
Taxer l’économie numérique : faut-il ouvrir la boîte de Pandore ?
Cet article a initialement été publié dans Les Echos le 8 juillet 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Le 24 juillet 2019, le Président de
Secteur bancaire : sort des crédits d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère
Le siège français qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions conventionnelles. En conséquence,
DAC 6 et les banques – Réflexions et illustrations
La modification apportée à la Directive sur la coopération administrative (DAC 6) impose aux intermédiaires européens (et dans certains cas aux contribuables européens concernés) de déclarer les opérations transfrontières potentiellement
L’option pour le régime des SIIC ne fait pas obstacle au report en arrière des déficits
L’option pour le régime des SIIC (CGI, art. 208 C et suivants) ne constitue pas une « cessation totale d’activité » au sens des dispositions de l’article 220 quinquies et