Brièvement évoquée par le chef de l’Etat lors de son allocution du 13 avril 2020, la mise en place d’une application mobile de suivi pour identifier les « chaînes de
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Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
Cet article a initialement été publié dans la revue Juris Tourisme N°220 du mois de juin 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Si la conversion
Les obligations de transparence en matière d’aides d’Etat ont une réelle portée dont, à l’évidence, ni les autorités en charge de l’allocation et du contrôle des aides, ni leurs bénéficiaires,
Les entreprises doivent redoubler de vigilance quant à l’application des règles de cumul des aides d’Etat. Nombre d’entreprises perçoivent des aides d’Etat diverses sous des formes variées (subventions, avances remboursables,