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L’ordonnance transparence et pratiques restrictives de concurrence recadre la ligne de partage entre le prohibé et l’acceptable !
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux
La propriété intellectuelle, la sécurité juridique et la blockchain
Développer des applications de la blockchain impose que les acteurs soient assurés de son traitement juridique, car à défaut de sécurité juridique, les incertitudes ont un effet dissuasif. A cet
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Le Tribunal Digital : vers une modernisation de la justice commerciale
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La Cour de cassation lance une série de tables rondes sur les blockchains !
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Gare au formalisme à titre de validité du nantissement de compte-titres !
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