Le dispositif d’encadrement des données personnelles, désormais connu comme régime « RGPD », doit être respecté pour pouvoir demander une mesure d’instruction ordonnant au fournisseur d’accès internet de révéler l’identification
L’AFA traduit en anglais ses lignes directrices de la convention judiciaire d’intérêt public
L’Agence Française Anticorruption (AFA) renforce sa visibilité internationale en procédant à la traduction en anglais des lignes directrices de la convention judiciaire d’intérêt public (Parquet national financier et AFA) Au-delà
[Enquête] Digitalisation de la fonction juridique : où en est votre entreprise ?
Alors que le numérique pénètre tous les pans de notre économie et transforme notre quotidien, les entreprises et plus particulièrement les directions juridiques doivent prendre le virage du digital et
Cybersécurité et protection des données : 98 % des start-ups Fintech vulnérables !
Selon une étude récente, 98 % des start-ups Fintech sont cyber-vulnérables, en particulier en raison de leur non-conformité aux règles du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données
Tour du monde des modalités de cession de contrat
La cession de contrat : un outil particulièrement utile pour les entreprises La cession de contrat est l’opération par laquelle un cocontractant, le « cédant », cède sa qualité de
L’assistance financière, notion précise et interprétation stricte
Com 12 juin 2019, pourvoi n° 16-25.025, inédit L’assistance financière désigne le fait pour une société de donner les moyens financiers à une personne pour l’achat de ses propres titres
La fin de la liberté de vote des administrateurs au sein des groupes ?
Liberté de vote – devoir de loyauté – intérêt social (Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, F-P+B+R+I) Avec son arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation contribue
Facturation : deux nouvelles mentions à reporter sur les factures émises à compter du 1er octobre et des sanctions administratives prévues
Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation incluses dans le Code de Commerce (CC) et dans le Code Général des Impots (CGI), l’ordonnance N° 2019-359 du 24 avril
Les centrales d’achat sous le radar de la DGCCRF : Leclerc assigné en paiement d’une amende record pour pratiques commerciales abusives à l’encontre de ses fournisseurs
Le 19 juillet 2019, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d’Etat, Agnès Pannier-Runacher, ont décidé d’assigner le groupe Leclerc, accusant la centrale d’achat du groupe implantée
Toute première décision de l’AFA sur le contrôle de conformité du dispositif anticorruption
Le groupe Sonepar, spécialisé dans la distribution de matériels électriques, est le premier à faire l’objet d’une décision de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) consécutive aux