Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement prend un ensemble de dispositions exceptionnelles impactant les entreprises de tous les secteurs d’activités. Un droit dérogatoire est train de se
Délais de paiement : le plafond légal ne s’applique pas à tous !
Pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le délai de rétrocession de créances recouvrées par un mandataire auprès des distributeurs du fournisseur, mandant, n’est pas soumis au plafond légal
La gestion des risques juridiques et opérationnels sur la Supply Chain à l’heure du Coronavirus
Les impacts de l’épidémie de Covid-19 sur le fonctionnement des entreprises sont multiples. A l’heure d’un confinement généralisé et globalisé, la question du maintien de la supply chain se pose
Covid-19 : Appréciation in concreto de la force majeure par le juge face au risque de contagion
La Cour d’appel de Colmar par une ordonnance du 12 mars dernier1 a retenu que l’impossibilité de se rendre à l’audience pour l’appelant susceptible d’avoir été contaminé constituait un cas
Covid-19 et respect des délais de paiement inter-entreprises : le gouvernement annonce la mise en place d’un comité de crise !
Face à la pandémie liée au Covid-19 et à la chute d’activité économique qu’elle entraîne, plusieurs grands groupes ont décidé d’allonger les délais de paiement. En effet, certaines entreprises tenteraient
Coronavirus et ordonnances pour les entreprises : quels impacts juridiques ?
Le gouvernement a pris des dispositions pour le report des paiements des loyers et des factures des microentreprises, la prorogation des délais échus dans les contrats, la création d’un fond
Coronavirus et ordonnance sur le report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les microentreprises : quelles conséquences pratiques ?
Comme l’avait annoncé la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance pour atténuer les charges pesant sur les entreprises en cette période difficile.
Coronavirus et ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours : quelles modalités de remboursement ?
Les dispositions de l’ordonnance susvisée concernent les contrats de voyage et les contrats de services de voyage (à l’exception des contrats de titre de transport) dont la résolution a été
Coronavirus et ordonnance sur la création d’un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises : quelles sont les conséquences pratiques ?
Les personnes morales et physiques exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 pourront bénéficier d’aides financières grâce à la création d’un
Coronavirus et ordonnance relative à la prorogation des délais échus : les conséquences pratiques des dispositions
Les dispositions de l’ordonnance 2020-306, dite ordonnance « délais », adoptée dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, peuvent impacter la date de l’exécution et de la résiliation des contrats en cours.