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Code du commerce : le cumul des sanctions administratives et pénales est déclaré contraire à la Constitution !
L’obstruction à l’investigation de l’Autorité de la concurrence ne sonne pas toujours deux fois ! En effet, le Conseil constitutionnel a jugé comme contraire à la Constitution les dispositions du code
Les nouveaux modes de travail : la gestion des données
Avec la crise sanitaire, le recourt au télétravail devient le quotidien d’un grand nombre de professionnels. Cette généralisation forcée du travail à distance, questionne la future organisation du travail du
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Dans un arrêt dit « Manfrini » rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs notions à l’intersection entre du droit social et
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