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Contentieux & Coronavirus : quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?
La pandémie de Covid-19, situation inédite, impacte tous les secteurs d’activités. La période de crise qu’elle engendre amène le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles de protection, dites mesures sanitaires,
Contentieux & Coronavirus : conflits en matière d’exécution des « contrats informatiques », la médiation est peut-être une solution !
La période du Coronavirus a été l’occasion pour les juristes de se pencher à nouveau sur certaines notions élémentaires du droit civil telles que la force majeure et l’imprévision. Cela a
Fin de la période juridiquement protégée : quels impacts sur les contrats et les mesures juridictionnelles/administratives ?
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Application StopCovid : l’Assemblée nationale et le Sénat donnent leur approbation !
Après la délibération de la CNIL du 24 avril 2020 portant avis sur le projet d’application mobile dénommée « StopCovid », l’Assemblée Nationale et le Sénat ont approuvé le 27
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et traitement de données de santé : censure partielle du Conseil constitutionnel !
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale