Toute entreprise est susceptible d’être confrontée un jour à une opération de visite et de saisie (« OVS ») de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et
La DGCCRF frappe fort pour démarchage abusif de consommateurs
Le 18 octobre 2019, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), a annoncé avoir sanctionné une entreprise de fourniture d’énergie d’une
Quand la CNIL fait face à la reconnaissance faciale
L’Autorité de protection de la vie privée a communiqué, le 15 novembre dernier, un avis inédit et approfondi sur le recours à la reconnaissance faciale. Si elle n’exclut pas par
Rejoignez Taj lors de la 4e édition du Village de la Legaltech
Directeur des Opérations : décryptage d’une fonction au sein des directions juridiques L’évolution numérique conduit les directions juridiques à repenser leur organisation en fonction de la stratégie de l’entreprise. Cette
Droit bancaire et financier : la Cour de cassation précise la notion d’activité habituelle
La Cour de cassation fait un (petit) pas vers un renforcement de la sécurité juridique en droit bancaire et financier. En effet, elle estime que l’exercice d’une profession à titre
Une hiérarchie injustifiée : la prévalence des statuts sur le pacte d’actionnaires
Cet article a initialement été publié dans la revue La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires – N°42 – 17 octobre 2019, éditée par LexisNexis. Il est reproduit sur notre
Disparition des mentions obligatoires : la simplification des cessions de fonds de commerce.
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur, le 21 juillet 2019 dernier. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la loi
Lutte anti-corruption : cadeaux et invitations sous le radar de l’AFA !
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a ouvert, le 18 juillet 2019, une consultation publique relative à un projet de guide pratique sur la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les
Rupture brutale des relations commerciales : précisions sur la reconnaissance de responsabilité civile
Par son arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. com., 02-10-2019, n° 18-15.676, FS-P+B+R), la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de faute délictuelle distincte dans le cadre d’une rupture brutale
Le contrôle des concentrations en France : point d’étape sur la révision des lignes directrices par l’Autorité de la concurrence
Dans le cadre du programme de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, lancé par l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2017, un travail de révision