Juridique

Entreprises : attention au cumul des aides d’Etat !

Les entreprises doivent redoubler de vigilance quant à l’application des règles de cumul des aides d’Etat. Nombre d’entreprises perçoivent des aides d’Etat diverses sous des formes variées (subventions, avances remboursables,

Coup de frein sur le droit d’opposition !

Par décision du 10 janvier 2017 (Cass. Soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, pour être recevable, la notification de l’opposition