Juridique

Entreprises : attention au cumul des aides d’Etat !

Les entreprises doivent redoubler de vigilance quant à l’application des règles de cumul des aides d’Etat. Nombre d’entreprises perçoivent des aides d’Etat diverses sous des formes variées (subventions, avances remboursables,

Coup de frein sur le droit d’opposition !

Par décision du 10 janvier 2017 (Cass. Soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, pour être recevable, la notification de l’opposition

Les salariés protégés encore mieux protégés

Par décision du 23 novembre 2016 (CE, 23 novembre 2016, n° 392059), le Conseil d’Etat énonce que l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit,

Guide du droit des faillites en Europe

Une approche du droit européen de l’insolvabilité et des outils de traitement de la défaillance disponibles dans 19 pays européens La publication de ce guide intervient dans un contexte récent