Fiscalité des personnes

Réforme de la fiscalité du capital dès 2018

Le 12 juillet 2017, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a confirmé l’entrée en vigueur, dès 2018, des réformes fiscales tant attendues des investisseurs et qui étaient au cœur du programme

Contribution patronale due au titre des AGA

Pour les attributions antérieures à la loi Macron, les entreprises devraient pouvoir en obtenir la restitution lorsque les conditions auxquelles elles étaient subordonnées ne sont pas satisfaites Pour mémoire, une

Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis

Le donateur ne peut pas assurer la fonction de dirigeant de la société après la transmission. Dans l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération partielle due à raison