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PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 23.11.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Enfin une décision favorable !
La CAA de Paris admet, pour la première fois, les comparables proposés par la société. Faculté de retenir un référentiel obligataire Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs
Panorama des redressements 2019 en matière de prix de transfert
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COVID-19 : quels sont les impacts des jurisprudences italiennes relatives au recours à des sociétés en pertes dans un panel de comparables ?
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La CAA de Paris fait, une nouvelle fois, application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Et rejette, une nouvelle fois, les comparables proposés