Fiscalité des entreprises

Adoption de la Directive DAC7

Le Parlement européen, puis le Conseil de l’UE, ont adopté, à quelques jours d’écart, la proposition de 7e révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine

Traitement fiscal de la prime d’option

Statuant sur renvoi dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, la CAA de Versailles confirme que la fraction déductible des pertes sur une position symétrique doit être calculée sans tenir compte

Conditions de révision de la « branch tax »

La CAA de Nantes se prononce sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de révision de la « branch tax » sur la base des distributions effectives. On