Dans la lignée des dispositifs déjà existants en matière d’échange automatique d’informations (FATCA, CRS, CbCR), la Commission européenne a déposé en juin 2017 une proposition de modification de la Directive
Eclairage sur les règles espagnoles en matière de prix de transfert
Les règles espagnoles en matière de prix de transfert ont été refondues ces dernières années, et l’Espagne dispose d’un cadre renouvelé pleinement applicable pour les exercices ouverts à compter du
Key information on new French income tax withholding
France will be moving to a current year tax at source system starting on January 1st, 2019: this was confirmed by the French finance minister and tax administration, after several
Mise à jour du BOFiP relatif à la diminution du taux normal d’IS
Pour l’appréciation de certains seuils, il est désormais admis qu’il ne soit tenu compte que du chiffre d’affaires réalisé en France. Par ailleurs, il est confirmé que les acomptes doivent
Cessions de participations substantielles réalisées par les sociétés cédantes ayant leur siège dans l’UE : fin du paiement préalable de l’imposition au taux normal de l’IS
Les sociétés cédantes dont le siège de direction effective est dans l’UE ne sont désormais plus contraintes d’acquitter le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI au taux
Arrêts General Electric Medical Systems et Property Investment Holding : un trouble sur les règles de dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert ?
Jusqu’alors, il était établi par une jurisprudence constante que l’Administration pouvait bénéficier d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établissait l’existence d’un lien de dépendance entre
L’OCDE s’intéresse aux activités de trésorerie de groupe
Le 3 juillet 2018, l’OCDE a publié dans le cadre des Actions 8-10 du BEPS un projet de discussion sur les transactions financières. Ce projet fournit des orientations afin de
La France renforce ses obligations documentaires en matière de prix de transfert et s’éloigne du standard OCDE
Avec le décret n°2018-554 du 29 juin 2018 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-BASE-80-10-40, la France a précisé et alourdi ses obligations documentaires en matière de prix de transfert,
Prix de transfert : la fin de l’opacité en Afrique ?
Les pratiques visant à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de
Spécial loi pour un Etat au service d’une société de confiance
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) a été publiée au JO du 11 août 2018. On relèvera que