La société cessionnaire est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal avec la société dont elle acquiert, au 1er jour de leur exercice, 95 % au moins du
Echanges des données avec l’administration fiscale : quels enjeux et opportunités ?
L’actualité de ces dernières années est riche d’évolutions en ce domaine, et les prochains mois apporteront de nouvelles obligations nombreuses, déjà connues pour bon nombre d’entreprises. La trajectoire est simple
OCDE/ International Compliance Assurance Programme (ICAP) : La France parmi les participants !
En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program. La liste des 19 administrations fiscales nationales participant à la nouvelle
Adoption de la Directive DAC7
Le Parlement européen, puis le Conseil de l’UE, ont adopté, à quelques jours d’écart, la proposition de 7e révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine
Conséquences fiscales du Brexit : Publication des commentaires au BOFIP (fiscalité des entreprises)
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux conséquences fiscales du Brexit et apporte des précisions concernant la période de transition. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021,
Cession de titres à prix minoré et preuve de l’existence d’un avantage occulte
La CAA de Nancy rappelle les conditions de requalification en avantage occulte de l’avantage octroyé en cas de vente à prix minoré de titres de sociétés non cotées. Rappel Peut
Imputation des pertes « définitives » étrangères : Suite… mais pas fin… !
Après l’arrêt Lucien Barrière rendu par la CAA de Versailles (23 juin 2020, n°19VE01012, Groupe Lucien Barrière), le TA de Montreuil se prononce le même jour dans 2 affaires distinctes
Traitement fiscal de la prime d’option
Statuant sur renvoi dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, la CAA de Versailles confirme que la fraction déductible des pertes sur une position symétrique doit être calculée sans tenir compte
Méthode de prix de transfert applicable : L’enjeu du rôle de la société française intervenant pour le compte de ses filiales étrangères
Le TA de Montreuil juge qu’une société française doit être regardée comme un co-entrepreneur (vs. un simple prestataire de services de courtage) eu égard à l’étendue des pouvoirs et des
Conditions de révision de la « branch tax »
La CAA de Nantes se prononce sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de révision de la « branch tax » sur la base des distributions effectives. On