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Régime de faveur des fusions et territorialité

Pour que le régime soit applicable, les sociétés doivent être situées dans des Etats liés à la France par une convention d’assistance administrative qui produit pleinement ses effets. On sait

BEPS : quel impact sur les opérations de LBO ?

Interview d’Arnaud Mourier et Olivier Venzal, Avocats Associés, sur Capital Finance TV A l’origine, le projet BEPS, porté par l’OCDE, visait les grands groupes internationaux. Il s’avère, en fait, qu’il

Les mesures nouvelles du PLFR 2014

L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Parmi les mesures nouvelles qui ont été adoptées par le

Transferts d’actifs intracommunautaires et Exit tax

En septembre dernier (arrêt du 6 septembre 2012, affaire C-38/10), la CJUE a, de nouveau, condamné comme étant contraire à la liberté d’établissement, un dispositif d’exit tax (taxe à la