A l’heure d’une abondante jurisprudence relative à la holding animatrice, la Cour de cassation, conforte sa position, suivie ces derniers mois par de nombreuses Cours d’appel, sur les modalités d’appréciation
Crise sanitaire : effets des mesures en matière de confinement
Le 26 janvier dernier, le Sénat a créé une mission commune d’information chargée d’évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités. Dans
Taux d’intérêt limite : La CAA de Paris rejette des comparables issus du marché obligataire
Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs à des sommes mises à disposition par une entreprise liée au-delà de la limite du taux fixé par le 3° du
Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Selon la CAA de Paris, l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI, qui permet de bénéficier du transfert des déficits reportables, ne peut pas être refusé au motif que,
Reconstitution des bénéfices français d’une société étrangère et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1, 1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration des bénéfices français
Nouveau décret sur le CIR : un pas en avant, deux pas en arrière ?
Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche
Le remboursement tardif d’une créance de CIR ouvre droit à intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat juge que le remboursement de la créance de CIR intervenu postérieurement au rejet (explicite ou implicite) par l’Administration de la réclamation dont elle était saisie, a le caractère d’un
Cotisations sociales et veille interne : des nouvelles positives sur l’éligibilité des dépenses au CIR
Le Conseil d’Etat juge que la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), mise à la charge des entreprises adhérant à une institution relevant de l’AGIRC, constitue une cotisation sociale à retenir au
Déductibilité des charges de développement du marché local à l’épreuve des résultats déficitaires
A la faveur d’un bel exercice d’équilibriste, le Conseil d’Etat par sa décision du 23 novembre 2020 dresse, en matière de prix de transfert, la voie étroite qui permet d’apprécier
PLFR 2021 – Adoption en 1re lecture à l’Assemblée Nationale
Les députés ont adopté le 11 juin 2021, en 1re lecture, le PLFR 2021. Le texte sera examiné au Sénat à compter du 23 juin prochain. Nous vous en signalons