Fiscalité nationale

Transposition de la Directive DAC 6 en France

Le 22 octobre 2019, l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet

Conditions de déductibilité des intérêts notionnels

L’Administration a apporté des précisions sur la déductibilité, en application du b du I de l’article 212 du CGI (dispositif dit « anti-hybride »), des intérêts versés par une société