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Date de dernière mise à jour : 23.11.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à
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Par une stricte application du 2e alinéa de l’article 720 du CGI, la Cour de cassation juge que les droits d’enregistrement afférents à une convention de successeur doivent être assis
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La CAA de Paris approuve la remise en cause par l’administration fiscale de la qualification de titres de participation au regard des faits et circonstances de l’espèce et refuse l’application
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L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 était venue établir les grandes lignes des modalités de remboursement de la CSPE acquittée de 2009 à 2015, qui restaient toutefois à être