Les amortissements non comptabilisés par une société à l’expiration du délai légal de déclaration des résultats en raison d’une erreur de logiciel informatique ne peuvent être déduits des résultats de
Remboursement au commissionnaire d’une imposition : Indemnisation ou rémunération ?
Le remboursement, par le commettant, à son commissionnaire d’une imposition dont ce dernier s’est acquitté, ne présente pas le caractère d’une indemnité non imposable, mais d’un élément de rémunération taxable.
Activité de distribution de crédits à la consommation : Retour sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses
Dans la droite lignée de sa décision Société BNP Paribas Personal Finances, le Conseil d’État juge que s’agissant d’une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation,
CVAE : Pas de référence aux normes comptables applicables à l’établissement des comptes consolidés pour la détermination de la valeur ajoutée
Pour le calcul de la valeur ajoutée, les charges et produits devant être retenus s’apprécient par référence aux normes comptables obligatoires applicables aux comptes sociaux individuels (et non par référence aux normes
Taxes locales : Les premiers échos de la décision GKN Driveline
Premières décisions du Conseil d’État faisant application de la nouvelle définition donnée par la jurisprudence GKN Driveline de la notion d’outillages, installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés
Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue
Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance
CVAE : Déductibilité des intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit
Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société des intérêts liés à un crédit contracté par ses clients pour l’achat de ses produits constitue un avantage
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention au jour de l’acquisition
À la suite de la décision de renvoi du CE, la CAA de Paris se prononce favorablement sur les critères de qualification de titres de participation – i.e. les conditions d’achat
Technicien de recherche : pas de diplôme scientifique requis
Sont éligibles au CIR les dépenses des personnels afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D (CGI, art. 244 quater B, II b).
Immobilisation des coûts de mise en conformité
Les dépenses correspondant à des travaux de mise en conformité nécessaires à la poursuite de l’activité doivent être immobilisées, elles ne peuvent dès lors donner lieu à la constatation d’une