Cet article a initialement été publié dans la revue « Le magazine 25 Millions de Propriétaires de l’UNPI » de Janvier 2018 et est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. La
Validation du dispositif Charasse
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif communément appelé Charasse, dans sa rédaction telle qu’applicable au litige et issue de la LFR pour 2007. Pour mémoire, l’amendement
Exclusion des sociétés européennes du dispositif de « l’amendement Carrez » : commentaires au BOFiP
Pour l’application du mécanisme de limitation des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (« amendement Carrez », CGI, art. 209, IX), les sociétés sises dans un Etat
Abus de droit : la pénalité de 40 % est automatique
Lorsque les éléments invoqués par l’Administration permettent d’établir l’existence d’un abus de droit sans qu’elle ne soit en mesure de justifier de l’application du taux de 80 %, le juge
Taxe sur les salaires : inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure dans l’hypothèse où la société rend des services soumis à la TVA à ses filiales et peut exercer un droit à déduction sur
Dispositif de limitation des intérêts dit « rabot » : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
La solution retenue, de manière nous semble-t-il inédite, par le TA de Montreuil, vient contredire la doctrine administrative. Les entreprises soumises à l’IS dont le montant des charges financières nettes
Critères de l’abandon de créance à caractère commercial
Le juge de l’impôt apporte des précisions bienvenues sur la notion de relations commerciales entre une filiale et sa mère. Pour mémoire, pour les exercices clos depuis le 4 juillet
Taxation des géants du numérique dans l’UE – Publication des propositions de directives de la Commission européenne
Alors que l’OCDE n’est pas parvenue à un consensus et annonce des mesures ciblées seulement à l’horizon 2020, la Commission européenne vient de proposer la mise en œuvre de règles
Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre les sociétés liées (suite)
Par une décision particulièrement sévère (TA Paris, 16 janvier 2018, n° 1707553, SAS Studialis), le TA de Paris considère qu’une offre de prêt doit être effective et contemporaine afin d’établir de façon
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le droit à l’oubli des erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit peut jouer en présence d’une dette non justifiée inscrite au