La fusion par laquelle une société déficitaire absorbe une filiale nouvellement acquise qui vient de céder son fonds de commerce et n’exerce plus qu’une activité de prestations de services au
8e session du Cercle de Prospective Fiscale
La 8e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue le 23 mars 2017, était consacrée au thème : Financement de l’innovation : Quelles sont les tendances ? Où
Vers une certification fiscale ?
Au début du XXe siècle, sous l’égide de quelques grands acteurs dont l’ICC, le système fiscal international entamait une libéralisation destinée à favoriser la croissance du commerce mondial. La priorité
French Election – Its Impact On Tax Policy
Given the upcoming presidential French elections, we have listed major tax and economic policy measures that could have an impact on businesses. Emmanuel Macron’s proposals Macron’s plan to cut corporate
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 ». Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat,
Qualification d’une « augmentation de fonds propres » d’une filiale étrangère
La qualification par le droit comptable étranger ne suffit pas à établir sa nature réelle pour l’application du traitement fiscal français. La circonstance que le droit comptable étranger qualifie une
Brexit : Déclenchement de l’article 50 et incidences fiscales
Le Brexit en bref Suite au référendum du 23 juin dernier, le Royaume-Uni vient d’initier formellement la procédure de sortie. Jusqu’à la conclusion de celui-ci, ou à défaut, pendant deux
Assiette de la TFPB d’un bien acquis en crédit-bail
Elle est égale à la différence entre la valeur de l’immeuble au moment de la signature du contrat, et le total des amortissements qui auraient pu être déduits si le
Date d’appréciation de l’opposabilité d’une doctrine administrative ultérieurement rapportée
Un contribuable peut valablement se prévaloir d’une réponse ministérielle lui étant favorable dès lors qu’elle n’a pas été rapportée à la date du fait générateur de l’imposition considérée. A cet
Titres acquis à l’occasion d’une augmentation de capital
Les titres souscrits par une société par incorporation de son compte courant d’associé, doivent être considérés comme acquis à la date de leur création. Les titres souscrits par une société