Le Conseil d’Etat revient sur l’arrêt « Lupa » (CE, 6 juillet 2016, n° 377904) et décide que les principes dégagés par la jurisprudence « Quémener » doivent être appliqués
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit
Contrôle fiscal informatisé : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de demande de traitement… et accentue l’écart entre la théorie et la pratique !
Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que
Taj publie une étude de l’impact économique du projet de loi pour la taxation du numérique
Le 6 mars 2019, Bruno Le Maire a présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour la taxation du numérique, qui sera examiné à l’Assemblée nationale dès le
Nouvelle relation de confiance : les sept mesures clefs
Le 14 mars 2019, le Ministre du budget Gérald Darmanin a présenté les conclusions d’une consultation entre la DGFIP et les entreprises et dévoilé les sept initiatives de la nouvelle
Brexit : groupes français, comment anticiper ?
En cas de no deal, le cadre légal changera radicalement. Or, il s’avère que la plupart des entreprises françaises ne sont pas encore préparées à l’éventualité d’un hard Brexit. De
Limitation de la déductibilité des redevances de droits de la propriété intellectuelle : risque d’une première application pratique avec les Etats-Unis
La mesure visant les redevances versées dans un territoire appliquant un régime dommageable, introduite par la LF 2019, pourrait trouver prochainement à s’appliquer (régime US FDII en cours d’examen par
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS
Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (et modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés) a été présenté en Conseil
Opérations de restructurations : publication du BOFiP relatif aux agréments
L’Administration complète ses commentaires au BOFiP sur les modalités d’obtention d’un agrément après les aménagements apportés au régime des apports et des fusions par la 2e LFR 2017. Si la 2e
Emission d’ORA concomitante à une distribution exceptionnelle de réserves et abus de droit
Le Conseil d’Etat vient de confirmer le caractère abusif de la réalisation d’une distribution exceptionnelle de dividendes concomitante à une émission d’ORA souscrites par le bénéficiaire de cette distribution, dans