Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement prend un ensemble de dispositions exceptionnelles impactant les entreprises de tous les secteurs d’activités. Un droit dérogatoire est train de se
Rétroactivité fiscale d’une TUP – À quelle date se placer pour déterminer la moins-value d’annulation des titres détenus par l’actionnaire ?
Dans le cadre d’une opération de confusion de patrimoine à effet rétroactif, il ne peut être tenu compte des conséquences d’une augmentation de capital réalisée durant la période intercalaire, pour
Covid-19 et ordonnances : quid des contentieux fiscaux en cours ou à venir devant les juridictions nationales ?
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris 2 ordonnances le 25 mars 2020 pour adapter les délais et procédures devant les juridictions des
Covid-19 et ordonnance relative à la prorogation des délais déchus : quelles implications fiscales ?
L’Ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au JO du 26
Provision non déductible et correction symétrique des bilans
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence en matière de provisions et de correction symétrique des bilans. Pour mémoire, le bénéfice net imposable de l’exercice est égal à la différence entre
Ordonnance « DAC6 » : premiers commentaires de l’Administration en consultation publique
Ainsi que l’avaient annoncé les représentants de l’administration fiscale, les commentaires de l’Administration concernant l’ordonnance de transposition « DAC6 » (n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique
Convention fiscale : taux réduit et résidence
La CAA de Paris juge qu’une société étrangère assujettie à un taux réduit d’imposition de 10 % doit être considérée comme « résidente » au sens conventionnel. En 2013 et
Conventions fiscales bilatérales – sommes rémunérant des prestations de maintenance de logiciels
Selon la CAA de Versailles, les sommes perçues par une société au titre de prestations de maintenance de logiciels ne peuvent pas être qualifiées de redevances pour l’application des conventions
Covid-19 : deux projets de texte en discussion devant le Parlement
Le Gouvernement a dévoilé hier deux projets de texte en vue de faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, et qui seront discutés aujourd’hui et demain devant
CVAE : quand les juridictions administratives font bouger les lignes
Exclusion des loyers portant sur des mises à disposition de biens pour une durée supérieure à 6 mois Le Conseil d’État a été amené à préciser récemment, dans plusieurs décisions,