Le Conseil d’État confirme que seules sont susceptibles d’être déduites de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, la TVA et les taxes qui, en application des normes
Dépenses d’amélioration d’un site internet existant : Charges ou immobilisations ?
Les dépenses réalisées lors de la phase d’exploitation d’un site internet existant dans le but de lui apporter de nouvelles caractéristiques (telles qu’une nouvelle identité visuelle et une nouvelle ergonomie
Projet de BOFiP : Exonérations totales ou partielles de RAS sur les revenus distribués versés à certains OPC étrangers
L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article 6 de la loi 2012-958 du 16
Covid-19 : Le Gouvernement présente son plan de relance
Afin de surmonter la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a dévoilé le 3 septembre 2020 son plan de relance de l’économie (« France relance »), chiffré
Écart de conversion réalisé à l’occasion de la cession de titres étrangers
Pour la CAA de Versailles, les gains ou pertes de change réalisés à l’occasion de la cession de titres de participation étrangers constituent une composante de la plus ou moins-value
PME au sens communautaire : Appréciation des seuils pour le remboursement immédiat d’une créance de CICE
La CAA de Douai rappelle que les salariés intérimaires doivent être inclus dans l’effectif d’une entreprise de travail temporaire pour l’appréciation des seuils PME au sens du droit communautaire. Elle
Amendement Charasse : Précisions sur la notion de contrôle conjoint exercé par des personnes agissant de concert
Pour la CAA de Nantes, des dissensions même ponctuelles entre les concertistes suffisent à écarter l’existence d’un contrôle conjoint et, partant, la mise en œuvre de l’amendement Charasse. La notion
Apport partiel d’actif : Le calcul de la parité d’échange sur une base différente de la valeur réelle caractérise une subvention
Le Conseil d’État vient confirmer la position de l’Administration sur la prise en compte de la valeur réelle dans le cadre de la détermination de la parité d’échange en cas
Convention fiscale et notion de résidence : Quid d’une exonération temporaire ?
Pour la CAA de Paris, une société tunisienne bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au titre du régime tunisien dit « des sociétés exportatrices » doit être considérée comme résidente
TFPB : Pas de dégrèvement en cas d’inexploitation relevant de circonstances inhérentes à l’immeuble
L’inexploitation d’un immeuble à usage industriel due à des défauts dont il est affecté, et aux décisions administratives subséquentes, ne peut suffire à caractériser le caractère contraint de l’inexploitation. Cette