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BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Publication des commentaires définitifs
Pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances visant à aménager en conséquence les délais de procédures administratives et
Divergence fiscalo-comptable : Coûts d’emprunt ayant fait l’objet d’une immobilisation préalablement à la modification des règles fiscales
Le Conseil d’État juge qu’en dépit de la modification des règles fiscales applicables aux coûts d’emprunt, le maintien par une société de la méthode comptable appliquée jusqu’alors ne traduit pas
Transfert de déficits sur agrément et condition de maintien de l’activité pendant la période déficitaire
Le Conseil d’État apporte des précisions inédites sur la condition tenant au maintien de l’activité pendant la période déficitaire permettant, dans le cadre d’une opération de restructuration, de bénéficier du
Echéances DAC 6 : un report tant attendu
Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du Conseil de l’Europe « DAC 6 » modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il s’agit de
Ancienne clause anti-abus de l’article 119 ter, 3 du CGI et arrêts « danois »
Le Conseil d’État vient de tirer (partiellement) les conséquences des décisions dites « danoises » de la CJUE, portant sur le régime d’exonération des retenues à la source sur les
Art. 238-A du CGI : Destinataire du paiement vs. bénéficiaire « effectif »
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article 238 A du CGI, il convient uniquement de rechercher si le destinataire du paiement des rémunérations était domicilié ou établi dans un
Le Gouvernement propose un projet de 3e loi de finances rectificative pour 2020
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et l’emploi, une 1re LFR 2020 a été adoptée le 23 mars 2020 (Loi n° 2020-289 du 23
Fusions et scissions entre sociétés sœurs : Publication au BOFiP des commentaires de l’Administration au titre de l’impôt sur les sociétés
L’Administration détaille la mise en cohérence du droit fiscal avec la loi de simplification du droit des sociétés opérée par la LF 2020, ainsi que le règlement ANC 2019-06 du
Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
L’affectation au bilan d’une succursale étrangère du mali technique constaté à la suite d’une TUP doit être assimilée à une cession. Dans la mesure où les fonds de commerce sur