Fiscalité internationale

Pertes fiscales et transfert de siège

Selon la dernière position de la CJUE, l’article 49 du TFUE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un EM puisse exclure, en cas de transfert du siège de direction

Mise à jour (très attendue) de la liste des ETNC

La France met à jour sa liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Elle diffère, très significativement, de la dernière liste publiée (en 2016). L’arrêté modifiant la liste des