Pour contrôler la qualification d’abus de droit, le traitement fiscal de l’opération réalisée est comparé à celui de l’opération telle que requalifiée en faisant une application théorique de la convention
Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux : publication d’une FAQ
La publication d’une Foire Aux Questions (FAQ) par l’Administration vient répondre à certaines interrogations des sociétés à la suite de la simplification de ce dispositif, désormais limité aux seuls logiciels
Commentaires des douanes relatifs aux exportations réalisées par des entreprises non-établies
Afin de pallier les difficultés déclaratives rencontrées dans le cadre d’exportations réalisées par des entreprises non-établies, des précisions ont été apportées par la douane sur les formalités à accomplir dans
France/Luxembourg : vers une qualification de société « conventionnellement » immobilière ?
L’entrée en vigueur au 1er février 2016 du 4e avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise marque un tournant dans les schémas d’investissement immobiliers en France via des sociétés holdings luxembourgeoises.
Taxation des géants du numérique
La Commission européenne vient de publier sa position qui servira de base aux discussions au sommet informel sur l’économie numérique des chefs d’État, qui s’est tenue le vendredi 29 septembre
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger
L’Administration doit correctement choisir ses comparables et doit mener un examen critique de la pertinence des comparables retenus. Lorsque l’Administration établit que les prix des opérations réalisées entre une entreprise
Rémunérations des prestations de services versées à l’étranger
Lorsque les conditions d’application de l’article 155 A du CGI sont remplies, la présence en France d’un établissement stable ne s’oppose pas à sa mise en œuvre. L’article 155 A
CbCR entre administrations fiscales
La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire au dispositif français (CGI, 223 quinquies C) et qui
Affaire Google
Le Tribunal Administratif de Paris estime que la société Google Ireland Limited (GIL) n’a pas d’établissement stable en France. L’existence d’un établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives. Le
L’intérêt de groupe ne peut justifier les avantages accordés à une filiale étrangère
Une convention de garantie de la valeur des titres d’une cible acquise par une filiale à la demande de sa mère peut s’analyser comme un transfert indirect de bénéfices à