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Retenue à la source sur dividendes versés hors UE : pas d’exonération en présence d’investissements directs
La retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, en ce qu’elle s’applique aux distributions versées aux sociétés mères établies dans un Etat tiers à l’Union
PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
La nouvelle donne d’un « No Deal » : nos entreprises en premières lignes !
Cet article a initialement été publié sur le site de la tribune.fr. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. « Tout ce qui est susceptible d’aller mal,
Conditions de déductibilité des intérêts notionnels
L’Administration a apporté des précisions sur la déductibilité, en application du b du I de l’article 212 du CGI (dispositif dit « anti-hybride »), des intérêts versés par une société
Taxer l’économie numérique : faut-il ouvrir la boîte de Pandore ?
Cet article a initialement été publié dans Les Echos le 8 juillet 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Le 24 juillet 2019, le Président de
Délimitation stricte de l’assiette de la « branch tax »
La « branch tax » ne saurait être calculée sur une assiette qui s’avérerait supérieure à celle résultant de l’application stricte des dispositions de l’article 115 quinquies. On sait que
Secteur bancaire : sort des crédits d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère
Le siège français qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions conventionnelles. En conséquence,
DAC 6 et les banques – Réflexions et illustrations
La modification apportée à la Directive sur la coopération administrative (DAC 6) impose aux intermédiaires européens (et dans certains cas aux contribuables européens concernés) de déclarer les opérations transfrontières potentiellement
L’International Chamber of Commerce plaide pour une relation de confiance entre entreprises et administrations fiscales
Cet article a initialement été publié dans la revue Echanges Internationaux – Juin 2019, n°114. Il est urgent de construire de nouvelles relations entre les entreprises et les administrations fiscales