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Taux d’intérêt limite : peut-on retenir un référentiel obligataire ?
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« Interim dividends » versés en cours d’exercice et régime mère-fille
Les interim dividends versés par une filiale britannique à sa mère française ouvrent droit, en totalité, au régime mère-fille. Les faits Une société britannique a distribué à sa mère française des
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Le 6 mars 2019, Bruno Le Maire a présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour la taxation du numérique, qui sera examiné à l’Assemblée nationale dès le