Fin mars et début avril, les États-Unis ont dévoilé leur feuille de route pour une nouvelle réforme de leur fiscalité, signant par la même occasion un tournant dans la politique
Conditions d’assujettissement d’une entreprise ayant son siège à l’étranger à certaines taxes assises sur les salaires
Le Conseil d’État juge qu’une société étrangère qui dispose d’une installation en France, est redevable des impositions dues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction et
Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de ses succursales étrangères : Application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et règle du butoir
Sur décision de renvoi, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie
Traitement fiscal d’une opération impliquant une société étrangère
Le Conseil d’État confirme que pour déterminer le régime fiscal applicable à une opération impliquant une société de droit étranger, il convient de faire application de la méthode d’assimilation, élaborée
Joe Biden dévoile un nouveau « Plan pour l’emploi américain »
Le 31 mars 2021, le président des États-Unis a présenté à Pittsburgh un plan ambitieux, sur 8 ans, pour un total de 2,250 milliards de dollars. Ce plan est financé
OCDE/ International Compliance Assurance Programme (ICAP) : La France parmi les participants !
En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program. La liste des 19 administrations fiscales nationales participant à la nouvelle
Adoption de la Directive DAC7
Le Parlement européen, puis le Conseil de l’UE, ont adopté, à quelques jours d’écart, la proposition de 7e révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine
Conséquences fiscales du Brexit : Publication des commentaires au BOFIP (fiscalité des entreprises)
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux conséquences fiscales du Brexit et apporte des précisions concernant la période de transition. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021,
Euro-compatibilité de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI ?
La CAA de Versailles juge que l’ancien dispositif de non-déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée qui ne satisfaisait pas à la règle d’imposition minimale (ancien article 212, I-b
ATAD 2 : le prochain casse-tête pour le secteur financier
Dès mai 2021, lors du dépôt de leur liasse fiscale, les entreprises françaises vont devoir mettre en pratique les dispositions issues de la Directive ATAD 2, alors qu’il reste beaucoup