Fiscalité internationale

Accord multilatéral CbCR entre administrations fiscales

Les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de cet accord. Le 27 janvier 2017, les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays dont

L’AC(C)IS 2.0 en difficulté

Le projet relancé par la Commission européenne à l’automne dernier, donne lieu à d’âpres discussions entre les Etats membres. En novembre dernier, la Commission européenne a relancé le projet d’une