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Abus de droit et conventions fiscales

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La Commission européenne vient de publier sa position qui servira de base aux discussions au sommet informel sur l’économie numérique des chefs d’État, qui s’est tenue le vendredi 29 septembre

Transfert indirect de bénéfices à l’étranger

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CbCR entre administrations fiscales

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Affaire Google

Le Tribunal Administratif de Paris estime que la société Google Ireland Limited (GIL) n’a pas d’établissement stable en France. L’existence d’un établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives. Le