Fiscalité des groupes

Spécial PLF 2018 – Fiscalité des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le  gouvernement relatives

Caractère normal des intérêts

L’appartenance à un groupe ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a une influence sur la solvabilité d’une filiale. La société GE Money Bank, établissement

Réduction d’impôt mécénat pré-intégration

L’excédent non encore imputé à l’entrée dans le groupe ne peut pas être transmis à la société mère. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant

Exonération de retenue à la source

La clause anti-abus prévue à l’ancien article 119 ter 3 du CGI est contraire à la Directive mère-fille ainsi qu’à la liberté d’établissement (arrêt Holcim). La CJUE vient de rendre