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Avance de trésorerie d’une filiale à sa mère et acte anormal de gestion
L’avance de trésorerie consentie par une filiale à sa mère, quand bien même cette avance aurait indirectement bénéficié aux autres filiales du groupe avec lesquelles la filiale prêteuse entretient des
BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Publication des commentaires définitifs
Pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances visant à aménager en conséquence les délais de procédures administratives et
Divergence fiscalo-comptable : Coûts d’emprunt ayant fait l’objet d’une immobilisation préalablement à la modification des règles fiscales
Le Conseil d’État juge qu’en dépit de la modification des règles fiscales applicables aux coûts d’emprunt, le maintien par une société de la méthode comptable appliquée jusqu’alors ne traduit pas
Transfert de déficits sur agrément et condition de maintien de l’activité pendant la période déficitaire
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Echéances DAC 6 : le report de délai acté par l’Europe signe-t-il la fin des complexités ?
La nouvelle directive permettant aux Etats membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives DAC 6 a été adoptée par le Conseil de l’UE le 24
Echéances DAC 6 : un report tant attendu
Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du Conseil de l’Europe « DAC 6 » modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il s’agit de
Ancienne clause anti-abus de l’article 119 ter, 3 du CGI et arrêts « danois »
Le Conseil d’État vient de tirer (partiellement) les conséquences des décisions dites « danoises » de la CJUE, portant sur le régime d’exonération des retenues à la source sur les
Art. 238-A du CGI : Destinataire du paiement vs. bénéficiaire « effectif »
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article 238 A du CGI, il convient uniquement de rechercher si le destinataire du paiement des rémunérations était domicilié ou établi dans un
Le Gouvernement propose un projet de 3e loi de finances rectificative pour 2020
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et l’emploi, une 1re LFR 2020 a été adoptée le 23 mars 2020 (Loi n° 2020-289 du 23