Fiscalité des entreprises

Covid-19 : Mesures d’urgence et « Aides d’État »

En réponse à la situation actuelle, la Commission européenne a adopté le 19 mars 2020 un cadre temporaire spécifique et valide dans la foulée 3 mesures françaises d’urgence et d’adaptation

Convention fiscale : taux réduit et résidence

La CAA de Paris juge qu’une société étrangère assujettie à un taux réduit d’imposition de 10 % doit être considérée comme « résidente » au sens conventionnel. En 2013 et