Fiscalité des entreprises

Notion de « bénéficiaire effectif » de redevances

Le Conseil d’État juge dans le cadre de la convention franco-britannique, qu’une société britannique de gestion de droits d’auteurs ne peut revendiquer la qualité de « bénéficiaire effectif » pour

Les nouveaux modes de travail : les enjeux du télétravail 2.0

Le constat est indiscutable : la crise sanitaire a généralisé le télétravail des salariés pour bon nombre d’entreprises. Cette généralisation forcée, bouleverse et questionne l’organisation traditionnelle du travail au sein

Imputation des déficits antérieurs et charge de la preuve

À l’occasion d’une demande d’imputation des déficits reportables de la société vérifiée, le Conseil d’État rappelle, par un arrêt didactique, les modalités d’application des règles d’attribution de la charge de

Intégration fiscale et délais de réclamation

Le Conseil d’État apporte, dans 2 décisions récentes, des précisions concernant les délais de réclamation dont peut se prévaloir la société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres sont