Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 2de partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 23.11.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à
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Par une stricte application du 2e alinéa de l’article 720 du CGI, la Cour de cassation juge que les droits d’enregistrement afférents à une convention de successeur doivent être assis
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Enfin une décision favorable !
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Le juge de l’impôt précise les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance. Ainsi, l’utilisation de méthodes d’évaluation économique de la valeur globale des
Taxe GAFA : la Tunisie suit l’initiative de taxe sur les services numériques
Depuis plusieurs années, le débat au niveau international émerge quant à l’équité fiscale au titre de la numérisation économique. Afin de répondre à cette préoccupation et de garantir que les
PLF 2021 : création d’un crédit d’impôt à destination de certains bailleurs
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Conditions de déductibilité des management fees
Une société qui a fait le choix de ne pas rémunérer son propre dirigeant et qui a conclu avec sa société mère une convention de management fees portant notamment sur
Contestation de la qualification de titres de participation
La CAA de Paris approuve la remise en cause par l’administration fiscale de la qualification de titres de participation au regard des faits et circonstances de l’espèce et refuse l’application
« Rabot fiscal » : Exclusion des swaps de taux
Le Conseil d’État vient confirmer que les intérêts versés dans le cadre de contrats de swaps de taux ne constituent pas des charges financières à retenir dans le calcul de