Fiscalité des entreprises

Validation du dispositif Charasse

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif communément appelé Charasse, dans sa rédaction telle qu’applicable au litige et issue de la LFR pour 2007. Pour mémoire, l’amendement

Intérêts d’OCA et prorata de TVA

Le Conseil d’Etat rappelle la solution retenue par la CJUE dans sa décision EDM du 29 avril 2004 (aff.C-77/01) selon laquelle l’octroi annuel par une société holding de prêts rémunérés

Abus de droit : la pénalité de 40 % est automatique

Lorsque les éléments invoqués par l’Administration permettent d’établir l’existence d’un abus de droit sans qu’elle ne soit en mesure de justifier de l’application du taux de 80 %, le juge

L’industrie 4.0 suppose une nouvelle gouvernance fiscale

L’industrie 4.0 est passée en quelques années d’une initiative marketing allemande à un enjeu économique mondial tant pour les entreprises que pour les Etats. Au-delà des espoirs de réindustrialisation de