Nous vous présentons les principales mesures du PLFSS 2018 : la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et chômage et hausse de la CSG, la baisse de charges patronales pour les rémunérations n’excédant
Abus de droit et conventions fiscales
Pour contrôler la qualification d’abus de droit, le traitement fiscal de l’opération réalisée est comparé à celui de l’opération telle que requalifiée en faisant une application théorique de la convention
Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux : publication d’une FAQ
La publication d’une Foire Aux Questions (FAQ) par l’Administration vient répondre à certaines interrogations des sociétés à la suite de la simplification de ce dispositif, désormais limité aux seuls logiciels
Suite de l’affaire Lupa : le Conseil d’Etat confirme le champ d’application restreint du correctif Quemener
Dans un arrêt du 28 juillet 2017 (CE n° 411269), le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de
Commentaires des douanes relatifs aux exportations réalisées par des entreprises non-établies
Afin de pallier les difficultés déclaratives rencontrées dans le cadre d’exportations réalisées par des entreprises non-établies, des précisions ont été apportées par la douane sur les formalités à accomplir dans
Fiscalité de l’urbanisme : l’assiette d’imposition à la Taxe Locale d’Equipement doit être limitée à la seule augmentation de surface hors œuvre nette
Dans une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, la Taxe Locale d’Equipement (TLE
Taxe foncière : nouvelle obligation déclarative pour les SCI translucides
Pour les besoins de la détermination de l’assiette d’imposition à la taxe foncière, les immeubles industriels détenus par des sociétés non soumises aux obligations définies à l’article 53 A du
Prise en compte de la rémunération des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires
Jusqu’en mars 2016, la doctrine administrative considérait que devaient être comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires toutes les rémunérations de dirigeants de sociétés désignés à l’article 80
La régularité d’un avis de mise en recouvrement envoyé à une société translucide
La Cour Administrative d’Appel de Paris considère, par une jurisprudence constante réitérée récemment (CAA Paris 16-2-2017 n°15PA01239, Sté Vanves Solferino), qu’un avis de mise en recouvrement (AMR) envoyé à une
Prise en compte d’un « tax discount » pour le calcul du mali technique et du vrai mali
Dans un arrêt en date du 20 juillet 2017 (n°16VE00301), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une décote sur la valeur des actifs apportés, pour fiscalité latente, soit