Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement prend un ensemble de dispositions exceptionnelles impactant les entreprises de tous les secteurs d’activités. Un droit dérogatoire est train de se
Rétroactivité fiscale d’une TUP – À quelle date se placer pour déterminer la moins-value d’annulation des titres détenus par l’actionnaire ?
Dans le cadre d’une opération de confusion de patrimoine à effet rétroactif, il ne peut être tenu compte des conséquences d’une augmentation de capital réalisée durant la période intercalaire, pour
Covid-19 : Mesures d’urgence et « Aides d’État »
En réponse à la situation actuelle, la Commission européenne a adopté le 19 mars 2020 un cadre temporaire spécifique et valide dans la foulée 3 mesures françaises d’urgence et d’adaptation
Covid-19 et ordonnances : quid des contentieux fiscaux en cours ou à venir devant les juridictions nationales ?
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris 2 ordonnances le 25 mars 2020 pour adapter les délais et procédures devant les juridictions des
Covid-19 et ordonnance relative à la prorogation des délais déchus : quelles implications fiscales ?
L’Ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au JO du 26
Provision non déductible et correction symétrique des bilans
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence en matière de provisions et de correction symétrique des bilans. Pour mémoire, le bénéfice net imposable de l’exercice est égal à la différence entre
Ordonnance « DAC6 » : premiers commentaires de l’Administration en consultation publique
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Euro-compatibilité de la taxe hongroise sur les services de communication électronique : des incidences pour la France ?
Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal administratif de Budapest, la CJUE vient de juger la taxe hongroise sur les services de communication électronique conforme au droit de l’Union européenne.
Convention fiscale : taux réduit et résidence
La CAA de Paris juge qu’une société étrangère assujettie à un taux réduit d’imposition de 10 % doit être considérée comme « résidente » au sens conventionnel. En 2013 et
Conventions fiscales bilatérales – sommes rémunérant des prestations de maintenance de logiciels
Selon la CAA de Versailles, les sommes perçues par une société au titre de prestations de maintenance de logiciels ne peuvent pas être qualifiées de redevances pour l’application des conventions