Fiscalité des entreprises

Article 57 et notion d’ “entrepreneur principal”

Le Conseil d’État juge que l’absence de qualification d’entrepreneur principal d’une société ne suffit pas à considérer qu’elle n’a pas vocation à assumer, au sein du groupe, des risques susceptibles

PLF 2022 – Mesures diverses

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre