Les amortissements non comptabilisés par une société à l’expiration du délai légal de déclaration des résultats en raison d’une erreur de logiciel informatique ne peuvent être déduits des résultats de
Remboursement au commissionnaire d’une imposition : Indemnisation ou rémunération ?
Le remboursement, par le commettant, à son commissionnaire d’une imposition dont ce dernier s’est acquitté, ne présente pas le caractère d’une indemnité non imposable, mais d’un élément de rémunération taxable.
Activité de distribution de crédits à la consommation : Retour sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses
Dans la droite lignée de sa décision Société BNP Paribas Personal Finances, le Conseil d’État juge que s’agissant d’une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation,
CVAE : Pas de référence aux normes comptables applicables à l’établissement des comptes consolidés pour la détermination de la valeur ajoutée
Pour le calcul de la valeur ajoutée, les charges et produits devant être retenus s’apprécient par référence aux normes comptables obligatoires applicables aux comptes sociaux individuels (et non par référence aux normes
Taxes locales : Les premiers échos de la décision GKN Driveline
Premières décisions du Conseil d’État faisant application de la nouvelle définition donnée par la jurisprudence GKN Driveline de la notion d’outillages, installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés
Le Made in America Tax Plan
Fin mars et début avril, les États-Unis ont dévoilé leur feuille de route pour une nouvelle réforme de leur fiscalité, signant par la même occasion un tournant dans la politique
Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue
Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance
COVID 19 & autorisation d’exportation des vaccins : publication au JORF de l’Avis aux opérateurs
Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance commente, dans un avis aux opérateurs, les modalités d’application des dispositions prévues par le Règlement d’exécution (UE) n°2021/442 du 11
Conditions d’assujettissement d’une entreprise ayant son siège à l’étranger à certaines taxes assises sur les salaires
Le Conseil d’État juge qu’une société étrangère qui dispose d’une installation en France, est redevable des impositions dues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction et
Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de ses succursales étrangères : Application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et règle du butoir
Sur décision de renvoi, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie