A l’heure d’une abondante jurisprudence relative à la holding animatrice, la Cour de cassation, conforte sa position, suivie ces derniers mois par de nombreuses Cours d’appel, sur les modalités d’appréciation
Captive de réassurance luxembourgeoise et dispositifs anti-abus
La CAA de Versailles décide qu’en l’espèce, compte tenu de la particularité du secteur nucléaire et de la continuité d’exploitation de portefeuilles de réassurance, il ne saurait y avoir de
Crise sanitaire : effets des mesures en matière de confinement
Le 26 janvier dernier, le Sénat a créé une mission commune d’information chargée d’évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités. Dans
Conventions fiscales bilatérales et notion de « redevances »
Selon le CE, les sommes perçues par une société au titre de prestations de maintenance de logiciels, de prestations d’intégration de programmes informatiques, de fabrication et d’intégration de progiciels, ne
Prise en charge par une société de dépenses incombant à sa société mère étrangère et mise en œuvre de l’article 57 du CGI
Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société française des dépenses de communication et de promotion de la marque du groupe constitue, en l’absence de contrepartie,
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix
La CAA de Versailles juge qu’une société mère française peut revendiquer au titre de l’exercice 2011 le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein
Taux d’intérêt limite : La CAA de Paris rejette des comparables issus du marché obligataire
Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs à des sommes mises à disposition par une entreprise liée au-delà de la limite du taux fixé par le 3° du
Toujours pas de report des crédits d’impôt de source étrangère non imputés
Le TA de Montreuil et la CAA de Versailles confirment l’impossibilité pour une société déficitaire de reporter, sur les exercices bénéficiaires suivants, le montant des crédits d’impôts non imputés issus
Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Selon la CAA de Paris, l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI, qui permet de bénéficier du transfert des déficits reportables, ne peut pas être refusé au motif que,
Exonération de TVA et services fournis par un tiers à la société de gestion de fonds : arrêt de la CJUE « K » et « DBKAG »
La CJUE juge que des services fournis par un tiers à des sociétés de gestion de fonds commun de placement (FCP), tels que des tâches fiscales qui consistent à veiller à l’imposition des revenus du fonds