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Pilier 1 & Pilier 2 : Les Ministres des finances du G20 approuvent la déclaration relative aux Piliers 1 & 2 !
Les Ministres des finances du G20 ont approuvé, dans le cadre de leur rencontre avec les Gouverneurs de la Banque Centrale du 13 octobre dernier, la déclaration des membres du
Le plan « France 2030 » prend le relai du plan France Relance : 30 milliards d’euros de financement pour dix objectifs prioritaires
Annoncé hier par le Président de la République et prenant la suite du plan de Relance, le plan « France 2030 » ambitionne de permettre à la France de retrouver son indépendance
Article 57 et notion d’ “entrepreneur principal”
Le Conseil d’État juge que l’absence de qualification d’entrepreneur principal d’une société ne suffit pas à considérer qu’elle n’a pas vocation à assumer, au sein du groupe, des risques susceptibles
Pilier 1 & Pilier 2 : encore une nouvelle avancée significative !
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Régime belge d’exonération des « bénéfices excédentaires » et aides d’État
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Présomption de cession à titre onéreux d’un fonds de commerce
La CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse. L’histoire
Covid-19 et travailleurs frontaliers/transfrontaliers : Nouvelle prolongation des accords amiables conclus par la France
Les accords amiables conclus par la France afin de tenir compte des mesures prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19 concernant les travailleurs frontaliers/transfrontaliers s’appliqueront jusqu’au 31 décembre
PLF 2022 : analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Mesures diverses
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre