L’OCDE a publié un projet pour commentaires concernant les « hard to value intangibles » (HTVI). Ce projet conforte la possibilité, déjà évoquée dans le rapport final sur l’Action 8
Amazon : l’IRS est encore déboutée
L’US Tax Court, dans la décision Amazon.com, Inc. v. Commissioner, T.C., No. 31197-12, 148 T.C. No. 8 du 23 mars 2017, a jugé arbitraire, capricieuse, et déraisonnable, l’approche de l’administration
Précisions jurisprudentielles quant à l’exonération de TABIF des locaux dits « spécialement aménagés »
Par une décision en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les salles de cours ne pouvaient, du fait de leur seule destination, être exonérées de
Contribution de 3 % sur les distributions : transmission d’une QPC – discrimination par ricochet
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la taxe de 3 % (1er alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du
Taxe sur les salaires et rémunérations des membres du directoire
Le Conseil d’Etat revient sur sa position, pourtant récente, et juge que les rémunérations des membres du directoire doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. La
Création d’une procédure d’audition des personnes susceptibles de fournir des informations sur des manquements relatifs à la fraude fiscale et à l’évasion internationale
Via le droit de communication, l’administration fiscale disposait déjà de la faculté de prendre connaissance de documents détenus par des tiers à des fins d’établissement de l’assiette et du contrôle
GE Money Bank : la question de la preuve du soutien implicite
Comme souvent en matière de prix de transfert, la question de la preuve est un des enjeux majeurs de la discussion. La décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2017
Les nouveautés en matière d’obligations fiscales prix de transfert en France : vers la documentation pour tous
Deux évolutions majeures sont à noter en matière de déclaration des prix de transfert en France : L’abaissement du seuil du formulaire prix de transfert (formulaire 2257 SD, Article 223
Avec Chevron, l’Australie pose les bases de sa vision du financement intragroupe
Le 21 avril 2017, la Full Court Federal Court of Australia (FCF) a rendu un jugement majeur à propos de la déductibilité de la charge d’intérêts intragroupe payée par une
Vers une suppression de la taxe de 3 % ?
La contribution de 3 % sur les revenus distribués pourrait bien être supprimée dans le cadre des lois de finances de fin d’année. Le Ministre de l’Economie et des Finances,