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Contrôle fiscal informatisé : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de demande de traitement… et accentue l’écart entre la théorie et la pratique !
Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Pologne : des changements importants sont attendus en matière de TVA en 2019
La Pologne va créer un Registre Central des Factures et suppression des déclarations de TVA Depuis le 1er janvier 2018, tous les contribuables, des grandes entreprises aux micro-entreprises, sont notamment
CFI : renforcement du dispositif « anti-modification » des données comptables (art. 4)
La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Elargissement du champ des déclarations des comptes ouverts et détenus à l’étranger (art. 7)
La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux PME
Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (PME-10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements
Contrôle des comptabilités informatisées : nouvelles précisions jurisprudentielles
Le Conseil d’Etat (4 mai 2018, n° 410950) apporte des précisions sur la notion même de comptabilité informatisée, ainsi que sur la portée de l’obligation d’information par l’Administration de la nature des
Maroc : Projet de Loi de Finances 2018
Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil de Gouvernement le 17 octobre 2017, a été déposé au Parlement du Maroc le 20 octobre dernier. La Chambre des représentants