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CFI : renforcement du dispositif « anti-modification » des données comptables (art. 4)
La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Elargissement du champ des déclarations des comptes ouverts et détenus à l’étranger (art. 7)
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Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux PME
Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (PME-10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements
Contrôle des comptabilités informatisées : nouvelles précisions jurisprudentielles
Le Conseil d’Etat (4 mai 2018, n° 410950) apporte des précisions sur la notion même de comptabilité informatisée, ainsi que sur la portée de l’obligation d’information par l’Administration de la nature des
Maroc : Projet de Loi de Finances 2018
Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil de Gouvernement le 17 octobre 2017, a été déposé au Parlement du Maroc le 20 octobre dernier. La Chambre des représentants
Spécial PLF 2018 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le gouvernement relatives
PLF 2018 : l’obligation de certification limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 modifie dans son article 46 le périmètre du dispositif établi par la loi de finances pour 2016 qui prévoyait l’obligation pour
Quel contrôle pour le Fichier des Ecritures Comptables ? La parole aux entreprises
Une enquête réalisée par les experts de Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte La digitalisation des contrôles fiscaux amenée par la Loi de finances rectificative de 2016 place le
Vérification des comptabilités informatisées : la nature des traitements envisagés par l’Administration se doit d’être suffisamment précise
En cas de vérification de comptabilité portant sur la comptabilité informatisée d’une société, le vérificateur doit permettre au contribuable d’effectuer un choix éclairé entre les trois options proposées par l’article