Date de dernière mise à jour : 23.11.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à
Contrôle fiscal d’une société intégrée : information préalable de la société mère sur les conséquences des rehaussements avant la mise en recouvrement
Le Conseil d’État rappelle que la société mère d’un groupe d’intégration fiscale doit être informée préalablement à la mise en recouvrement des conséquences chiffrées sur le résultat d’ensemble du redressement
L’absence de remise en cause d’un taux de TVA erroné lors d’un précédent contrôle fiscal ne protège pas le contribuable
La circonstance que l’Administration n’a pas remis en cause, lors d’un contrôle fiscal antérieur, un taux de TVA erroné, ne constitue pas une prise de position formelle qui lui serait
Du Fichier des Ecritures Comptables à la demande de traitement : le data-mining au service de l’administration fiscale
Depuis six ans maintenant et à chaque début de contrôle fiscal, les sociétés et les succursales ont l’obligation de remettre une copie des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) selon les
Contrôle des comptabilités informatisées et procédure d’opposition à contrôle fiscal
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les hypothèses dans lesquelles le défaut de réalisation par le contribuable d’une partie des traitements informatiques est susceptible de caractériser une opposition à
« Mini-abus de droit » : publication du BOFiP
Par une instruction publiée le 31 janvier 2020, sous la référence BOI-CF-IOR-30-20, l’administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l’article L. 64 A du LPF, que les fiscalistes désignent
Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ?
Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020
Date de dernière mise à jour : 13.01.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Contrôle fiscal informatisé : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de demande de traitement… et accentue l’écart entre la théorie et la pratique !
Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que