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L’absence de remise en cause d’un taux de TVA erroné lors d’un précédent contrôle fiscal ne protège pas le contribuable
La circonstance que l’Administration n’a pas remis en cause, lors d’un contrôle fiscal antérieur, un taux de TVA erroné, ne constitue pas une prise de position formelle qui lui serait
Du Fichier des Ecritures Comptables à la demande de traitement : le data-mining au service de l’administration fiscale
Depuis six ans maintenant et à chaque début de contrôle fiscal, les sociétés et les succursales ont l’obligation de remettre une copie des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) selon les
Contrôle des comptabilités informatisées et procédure d’opposition à contrôle fiscal
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Brexit : que va-t-il se passer pour les entreprises ?
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Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020
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Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
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Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
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