Caractère normal des intérêts

L’appartenance à un groupe ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a une influence sur la solvabilité d’une filiale.

La société GE Money Bank, établissement de crédit membre d’un groupe intégré dont la société mère est GE Capital, se finançait par emprunts à taux fixe, variable, ou subordonnés, d’une durée comprise entre un et dix ans, auprès de sociétés membres du même groupe intégré. L’Administration a réintégré la quote-part jugée excessive des intérêts versés par la société GE Money Bank à ces dernières. Selon elle, celle-ci était notée AA du fait de son appartenance à un groupe dont la société mère était notée AAA et du soutien financier qui lui était apporté par celle-ci. Or, le montant desdits intérêts était supérieur à celui servi par les banques de la zone euro notées AA au titre des emprunts obligataires émis à la même période.

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat détaille, de façon didactique, l’analyse à suivre pour apprécier le caractère normal du montant des charges financières versées à une société liée (CE, 19 juin 2017, n° 392543, General Electric Money Bank) :

  • le caractère normal ou non de la rémunération d’un prêt ou d’une avance doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur devrait verser à « un établissement financier ou à un organisme assimilé » emprunteur non lié, dans des conditions analogues et pour un montant équivalent ;
  • chaque prêteur évalue le risque de solvabilité de l’emprunteur et lui facture une prime de risque en contrepartie ;
  • l’appréciation de ce risque dépend de la capacité de l’emprunteur à rembourser sa dette jusqu’à l’échéance prévue ;
  • l’appartenance de l’emprunteur à un groupe ne peut être prise en compte à moins qu’elle ne soit susceptible d’impacter sa solvabilité. Si le cautionnement, par une société mère, des dettes de sa filiale, modifie sa solvabilité, l’Administration ne peut présumer d’un tel effet compte tenu de la seule appartenance de la société à un groupe, et ce même si les acteurs de marché sont renseignés sur le risque de solvabilité de la société mère.

Ainsi, la notation de sa société mère GE Capital (AAA), et le soutien financier qu’elle aurait pu apporter à la société GE Money Bank, notée BB, n’étaient pas susceptibles de modifier, à eux seuls, la solvabilité de cette dernière et par suite, d’influencer le taux d’intérêt qui lui était applicable.

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.

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Alexandra Baudart

Alexandra Baudart, Avocat, est titulaire d’un Master Recherche en Droit fiscal (Université Paris I Panthéon-Sorbonne). Elle a rejoint les équipes de Taj en tant que collaboratrice en 2016, où elle […]