Cameroun : lois de finances 2019

Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018

TVA

  • Les conventions de financement (intérieur ou extérieur) des marchés publics devront être conclues TTC à compter du 1er janvier 2019
  • Procédure particulière de remboursement de TVA pour les entreprises dites à risque élevé :
    • mise en place d’une procédure de vérification dans le délai d’un mois (auparavant aucun délai n’était prévu) à compter de l’introduction de la demande de remboursement

Droits d’enregistrement et droits de timbre

  • Modification du taux en matière de commande publique :
    • taux de 3 % pour les commandes publiques d’un montant égal ou supérieur à 50 millions de francs CFA (environ 76k euros) au lieu de 2 % avant

Contrôle et procédure fiscale

  • Mise en place d’un droit de communication à l’égard des auditeurs de comptes et des personnes établissant la revue fiscale
  • Prescription en matière de remboursement de crédit de TVA de 3 ans (auparavant prescription de 2 ans)
  • Transferts de fonds à l’étranger de professionnels subordonné à la présentation d’une attestation de non redevance : l’attestation de non-redevance est un document justifiant que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales

Douane

  • Mise en place d’un droit d’accises spécial au taux de 0,5 % de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l’exception des importations en franchise prévues par la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC)
  • Mise en place d’une déclaration spécifique sur la valeur (DSV) pour les importateurs et les exportateurs
  • Communication de la déclaration statistique et fiscale des personnes exerçant habituellement des opérations d’importation et d’exportation
  • Mise en place d’une procédure de décision anticipée et de renseignement contraignant :
    • procédure permettant d’obtenir une solution quant à la valeur en douane, l’origine ou le classement tarifaire d’une marchandise
    • la solution proposée par l’Administration lui est opposable et doit être datée et rendue publique
  • Coordination des contrôles conjoints menés par les douanes et une autre autorité dans un lieu sous douanes
  • Réintégration des coûts en cas de minoration de la valeur en douane grâce à la politique des prix de transfert :
    • l’administration des douanes peut prendre connaissance de la politique des prix de transfert du contribuable
    • lorsque la minoration est établie, l’administration des douanes détermine la valeur en douane selon les règles de droit commun
Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]