Cameroun – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Taxe spéciale sur les revenus (TSR)

Pour mémoire, la TSR est due sur le montant brut (taxe spéciale sur les revenus comprise) des redevances et autres revenus versés aux personnes morales ou physiques domiciliées à l’étranger en rémunération de toute prestation servie ou utilisée au Cameroun (sont visées notamment les rémunérations en contrepartie de l’usage, la concession ou la cession d’oeuvres de la propriété littéraire ou artistiques ou d’éléments de la propriété industrielle).

La TSR est retenue par le débiteur des sommes imposables à charge pour lui d’en verser le produit au Trésor dans les 15 jours du paiement desdites rémunérations.

La Loi prévoit dorénavant trois taux différents (contre un taux unique de 15% auparavant) qui sont fixés comme suit (sous réserve des Conventions fiscales applicables) :

  • le taux normal de 15 % s’applique aux rémunérations versées à l’étranger au titre de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Cameroun qui ne relèvent pas d’un taux particulier 
  • le taux moyen de 10 % s’applique aux rémunérations de prestations matérielles ponctuelles versées à l’étranger. Le bénéfice de ce taux est soumis à l’agrément préalable du Directeur Général des Impôts 
  • le taux réduit de 5 % s’applique aux rémunérations versées, dans le cadre de la commande publique, aux adjudicataires domiciliés à l’étranger

Mesures relatives à l’innovation – instauration d’un CIR

Les entreprises relevant du régime du réel pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 15 % des dépenses de recherche et d’innovation qu’elles exposent, dans la limite de 50.000.000 F CFA (soit 76.225 €). Il est imputable dans la limite des trois exercices clos suivant celui au titre duquel les dépenses ont été engagées.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations acquises à l’état neuf et affectées aux opérations de recherche scientifique et technique
  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations
  • les dons et libéralités effectués au profit des chercheurs indépendants 
  • les dépenses liées à l’acquisition des droits d’exploitation des inventions des chercheurs camerounais
  • les dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche et d’innovation confiées à des organismes de recherche public ou privé, des établissements d’enseignement supérieur ou à des chercheurs indépendants agréés par le Ministère en charge de la Recherche

Concession de services publics

La durée d’amortissement maximale du droit d’entrée versé par l’entreprise concessionnaire à l’autorité concédante est désormais fixée à 15 ans.

Obligations déclaratives

Il est désormais possible de souscrire les déclarations relatives à tout impôt, droit et taxe par voie électronique et de payer les impositions correspondantes par virement bancaire ou par voie électronique.

Les entreprises relevant d’une unité de gestion spécialisée (DGE, Centre des Impôts des Moyennes entreprises et les centres spécialisés des impôts) doivent toujours déposer les déclarations en version papier et électronique.

Pour ces entreprises, le paiement des impôts, droits et taxes est exclusivement effectué par virement bancaire ou par voie électronique.

Une attestation de virement bancaire est délivrée par la banque après le paiement.

Réaménagement du régime d’acompte d’IS/IR et de précompte des secteurs à marge administrée

La Loi de Finances pour 2017 élargit la liste des secteurs à marge administrée aux secteurs de distribution des produits pétroliers et gaz domestique, des produits de la minoterie, des produits pharmaceutiques et des produits de presse.

Il est institué un régime spécifique en matière d’acompte et de précompte applicable aux entreprises qui relèvent de ces secteurs et qui sont soumises au régime du réel.
Pour ces entreprises, le taux d’acompte et de précompte à appliquer sur la marge brute est dorénavant fixé à 14 % majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux (soit 15,4 % au total).

Par marge brute, il faut entendre la différence entre le prix de vente et le prix de revient, y compris les gratifications et les commissions de toute nature.

Toutefois, ces entreprises peuvent opter pour le régime de droit commun lorsqu’il leur est plus favorable. Dans ce cas, l’acompte est liquidé au taux de 2,2 % sur le CA mensuel.

Mesures de promotion des zones économiquement sinistrées

Les entreprises réalisant des investissements nouveaux dans une zone économiquement sinistrée (fixée par voie réglementaire) peuvent bénéficier :

  • d’exonérations temporaires de certains impôts et taxes (TVA, patente, IS, etc.)
  • de dispenses (charges fiscales et patronales sur les salaires versés au personnel employé)

Sont visés par le dispositif les investissements qui remplissent un des deux critères suivants :

  • induire la création de dix emplois directs
  • utiliser à 80 % la matière produite dans ladite zone

Le bénéfice de ce régime est subordonné à l’autorisation préalable desdits investissements par l’Administration fiscale, qui délivre annuellement un quitus de reconduction des avantages susmentionnés.

Le non-respect du programme d’investissement entraîne la perte rétroactive des avantages.

Sont éligibles à ce régime, les entreprises nouvelles ou anciennes, relevant du régime réel.

Pour le cas des entreprises anciennes, elles ne sont éligibles à ce régime qu’au titre de leurs investissements nouveaux dans la zone.

Promotion du secteur agricole

Les entreprises ayant pour activité l’agriculture, l’élevage et la pêche bénéficient des avantages fiscaux suivants :

exonération de TVA pour l’achat de pesticides, engrais et intrants utilisés et pour l’achat d’équipements et matériels d’agriculture, d’élevage et de pêche

exonération des droits d’enregistrement pour les mutations de terrains affectés à l’agriculture, la pêche ou l’élevage

exonération des droits d’enregistrement pour les conventions de prêts destinées au financement des activités agricoles, d’élevage ou de pêche

exonération de taxe foncière pour les propriétés appartenant aux entreprises agricoles, d’élevage et de pêche et qui sont affectées à ces activités (à l’exclusion des constructions à usage de bureau)

dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires des ouvriers agricoles saisonniers par l’exploitant individuel

Les patentes

Simplification du calcul

Le tarif de la patente est désormais fixé comme suit :

  • 0,159 % du CA du dernier exercice clos pour les grandes entreprises, avec un plancher de 5.000.000 F CFA (soit 7.622 €) et un plafond de 2.500.000.000 F CFA(soit 3.811.225 €)
  • 0,283 % du CA du dernier exercice clos pour les moyennes entreprises, avec un plancher de 141.500 F CFA (soit 216 €) et un plafond de 4.500.000 F CFA (soit 6.860 €)
  • 0,494 % du CA du dernier exercice clos pour les petites entreprises, avec un plancher de 50.000 F CFA (soit 76 €) et un plafond de 140.000 F CFA (soit 213 €)

Mise en place d’un dispositif d’auto-liquidation en ligne

Le contribuable déclare et liquide lui-même sa contribution des patentes soit sur un imprimé prévu par l’Administration fiscale, soit directement en ligne via l’application de télédéclaration.

Rappelons que la patente est due par toute personne morale qui exerce une activité économique au Cameroun et qui y est établie. Auparavant le taux était fonction de l’activité et de seuils.

Le montant de la patente comprend le droit en principal ainsi que la taxe de développement local, les centimes additionnels et la redevance audiovisuelle.

Brèves juridiques

La Loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 vient modifier certaines règles relatives à la constitution des SARL.

Le capital social minimum des SARL passe de 1.000.000 F CFA (soit 1.524 €) à 100.000 F CFA (soit 152 €).

La Loi vient instaurer une valeur nominale minimale des parts à 5.000 F CFA (soit 8 €).

Le recours au notaire est désormais optionnel pour la rédaction des statuts des SARLU (indépendamment du montant de leur capital social) et des SARL ayant un capital social inférieur ou égal à 1.000.000 F CFA (soit 1.524 €).

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Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]