Cameroun : brèves juridiques & fiscales

Brèves fiscales

Taxation sur les jeux de hasard organisés via la téléphonie mobile

Précisions de la Circulaire du 12 mars 2017 précisant les modalités d’application de la Loi de Finances pour l’exercice 2017

Poursuivant son objectif de développer l’appréhension des bases fiscales des opérations réalisées via la téléphonie mobile, le législateur camerounais a étendu dans la Loi de Finances pour l’exercice 2017, le champ d’application de la taxe sur les jeux de hasard et divertissement aux jeux organisés par les opérateurs de téléphonie.

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, le chiffre d’affaires afférent aux services de jeu ou de paris est soumis à une taxe de 15 % majorée de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

Dans la circulaire d’application de la Loi de Finances pour l’exercice 2017, le Directeur Général des Impôts a précisé l’assiette de la taxe sur les jeux de hasard ainsi que les modalités de perception de cette dernière.

La base d’imposition est constituée par le chiffre d’affaires réalisé sur les jeux et paris proposés aux abonnés par les Entreprises de téléphonie mobile.

La taxe est déclarée et liquidée au plus tard le 15 du mois suivant celui de la réalisation des opérations taxables par l’entreprise de téléphonie mobile.

Il convient en outre de préciser, que cette taxe sur les jeux de hasard et de divertissement ne fait pas obstacle au paiement de la TVA et des droits d’accises sur les communications téléphoniques mobiles et services internet.

Dématérialisation des procédures – Juillet 2017

Dans un souci d’améliorer la transparence et l’efficacité du traitement de certaines demandes des contribuables, l’administration fiscale camerounaise s’est lancée dans un effort de dématérialisation de certaines procédures.

La dématérialisation reste néanmoins sans impact sur l’application des dispositifs légaux en vigueur.

L’attestation de non redevance

Pour rappel ce document délivré par l’administration fiscale est un état justificatif de la situation fiscale d’un contribuable (état des dettes fiscales). Celui-ci peut être nécessaire afin notamment, d’effectuer des demandes de remboursement de crédit de TVA, il peut également être requis dans le cadre réponses à des appels d’offres et autres procédures (demande de licence, certification, agrément etc.).

Il est désormais possible de télécharger ce document en ligne sur le site de Direction Générale des Impôts. Ce document dispose d’un numéro unique pour une période donnée.

Enregistrement et suivi en ligne des demandes de remboursement des crédits de TVA

La gestion des crédits de TVA au Cameroun s’articule autour de 3 modalités : l’imputation, la compensation et le remboursement.

Si les deux premières modalités ne posent pas de difficultés majeures, il faut reconnaitre que le remboursement reste un handicap pour les contribuables en crédit de TVA.

L’enregistrement et le suivi en ligne des demandes de remboursement de crédits de TVA constituent une première amorce par l’Administration fiscale dans l’assainissement et la simplification de cette procédure.

En effet, depuis le 3 juillet 2017, les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises doivent désormais avoir la possibilité de saisir leur demande de remboursement de crédit de TVA en ligne sur le site de la Direction Générale des Impôts.

Le contribuable pourra ainsi saisir en ligne l’ensemble des données relatives à sa réclamation c’est-à-dire le montant de crédits de TVA dont le remboursement est demandé ou pour lesquels une compensation est souhaitée ;

Le contribuable pourra également joindre en ligne les pièces justificatives de sa demande de remboursement ou de compensation. A noter, toutefois, qu’il n’est pas prévu dans le cadre de cette procédure de simplification que le contribuable ait l’obligation de joindre les factures d’achat à l’origine du crédit. Il pourra déposer sa demande timbrée en ligne.

Les délais de traitement des dossiers ne se trouvent néanmoins pas modifiés, l’administration devant prendre position dans les trois mois suivant le dépôt de la demande complète.

Ces nouvelles modalités de dépôt de réclamation sont intéressantes à double titre :

Elles permettront à l’administration, dans des délais rapides, d’indiquer au contribuable si son dossier est incomplet et permettront au contribuable d’effectuer un suivi de sa demande en ligne.

En pratique, il convient de noter que la dématérialisation n’est à ce jour pas encore effective. En effet l’administration semble rencontrer des difficultés techniques de mise en œuvre de celle-ci sur le site de la Direction Générale des Impôts camerounais.

Fiscalité internationale

Le Cameroun a signé le 11 juillet 2017, la Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale par les entreprises multinationales (BEPS) devenant ainsi la 70ème juridiction à rejoindre cet instrument multilatéral. Seront impactées les conventions fiscales visant à éliminer les doubles impositions signées par le Cameroun (France, Canada, Tunisie, Maroc et Afrique du Sud).

Le Cameroun a signé le 13 juillet 2017, une Convention Fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu avec les Emirats Arabes-Unis.

Le Cameroun a signé le 24 Août 2017 une Convention Fiscale en vue d’éviter les doubles impositions des entreprises de transport aérien en matière d’impôt sur le revenu et la fortune avec la République Fédérale d’Allemagne.

Brèves juridiques

Promotion de l’investissement

Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 – modification de certaines dispositions de la Loi fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun (Loi n°2013/004)

Le législateur camerounais a prévu au travers de cette Loi des incitations fiscales et douanières visant à promouvoir et à attirer les investissements productifs. Ce dispositif bénéficie aux entreprises et personnes physiques camerounaises ou étrangères.

Le dispositif a fait l’objet, au cours de mois de juillet, de modifications mineures dans la mesure où elles restent sans impact sur la nature des incitations et les critères d’éligibilité aux incitations fiscales et douanières.

Ces modifications se traduisent essentiellement par la décentralisation du traitement des dossiers, des Ministères vers un organisme unique, l’Agence de Promotion des Investissements, qui a vu ses compétences étendues (par le décret n° 2017/127 du 18 avril 2017). Ces modifications devraient ainsi permettre d’assurer une plus grande célérité du traitement des dossiers.

Les modifications intervenues sont les suivantes :

  • Extension des compétences de l’Organisme en charge de la Promotion des Investissements (API) ou des petites et moyennes entreprises. C’est désormais l’API qui :
    • constate la fin de la phase d’installation et le début de la phase d’exploitation dans le cadre de projets d’infrastructures et accorde l’agrément aux incitations fiscales au bénéfice des investisseurs, le Ministère en charge des Finances n’étant désormais saisi que pour avis.
    • peut accorder des extensions quant à la durée d’application des incitations fiscales.

Enfin, cet organisme se voit doté d’un financement.

  • Précision à venir sur les modalités de bénéfice des incitations fiscales aux sous-traitants : le dispositif de 2013 prévoyait que l’Etat pouvait exceptionnellement étendre le bénéfice de quelques exonérations fiscales et douanières aux actionnaires, aux promoteurs et aux contractants locaux de l’investisseur par voie contractuelle. Toutefois aucune précision n’était apportée sur les modalités exactes de cette extension. Le nouveau texte prévoit désormais que ces dernières seront fixées par voie de Décret.