Cameroun : brèves juridiques

Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics au Cameroun

L’ensemble des dispositions du Code des marchés publics entrées en vigueur depuis 2004 ont été abrogées par le présent Décret.

Désormais, le Code des marchés publics s’applique notamment à tout marché public financé ou cofinancé :

  • Par le budget de l’Etat 
  • Sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale 
  • Sur emprunt avalisé par l’Etat 
  • Par le budget d’un Etablissement public ou d’une collectivité territoriale décentralisée

En outre, les dispositions du présent Code s’appliquent :

  • Aux marchés passés par des personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat et de ses démembrements 
  • Aux marchés passés par des personnes de droit privé lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ; ou d’une personne morale de droit public

Dématérialisation des valeurs mobilières

La Caisse autonome d’amortissement du Cameroun (CAA), l’organe chargé de la gestion de la dette publique et jouant le rôle de dépositaire central du marché financier local, a annoncé la suspension des opérations de dématérialisation des valeurs mobilières au regard de nombreuses plaintes adressées par les entreprises.

En effet, la dématérialisation des valeurs mobilières est un processus par lequel la détention des titres physiques (actions et obligations détenues sur un document papier) est remplacée par une détention qui se matérialise par une inscription en compte-titre.

Cette dématérialisation est obligatoire pour les entreprises constituées sous forme de Sociétés Anonymes (SA) ou Sociétés anonymes par Actions Simplifiées (SAS), en vertu des dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés et du Groupement d’Intérêt Economique et de la Loi n° 2014/007 du 23 avril 2014.

Arrêtés réglementant les OPCVM

Entrée en vigueur en 2016, la Loi relative aux Organismes de Placement Collectif des Valeurs Mobilières « OPCVM » (Loi N° 2016/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun) a été enrichie de plusieurs textes réglementaires.

Les arrêtés ainsi pris par le Ministre des Finances pour l’application de ladite Loi concernent :

  • La catégorisation des OPCVM 
  • La composition des actifs des OPCVM 
  • L’approbation du Règlement des OPCVM 
  • Les montants, les taux et les modalités de calcul et de versement des commissions, frais et redevances encourus par les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières et certains professionnels 
  • Le montant minimum du capital social exigé des sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV), l’actif minimum des Fonds Communs de placement (FCP) et le capital minimum des sociétés de gestion
Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]