Cameroun : actualité fiscale

Le Cameroun est dans une situation interne plutôt sécuritaire ce qui motive l’administration fiscale à prendre des mesures pour dynamiser la situation particulière du pays. En fiscalité, cela se traduit notamment par la relève de plusieurs impôts et de taxes tant pour l’interne que pour la fiscalité de porte.

Décryptage de l’actualité fiscale camerounaise.

Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020

  • Renforcement du régime fiscal des zones économiquement sinistrées
  • Introduction du délai de prescription de 3 ans des demandes de remboursement de crédit de TVA
  • Suppression de l’exonération de TVA sur les contrats et commissions d’assurance vie et application de la TVA aux intérêts de dépôts
  • Durcissement du contentieux fiscal avec le relèvement du taux la consignation judiciaire
  • Nouvelle règlementation des changes (conformité, financement, cash pooling, comptes étrangers en devises, opérateurs pétroliers, etc)
  • Tendances : imposition du commerce en ligne, quitus douanier

Actualités des prix de transfert

  • Dépôt annuel de la documentation des prix de transfert
  • Renforcement de l’enjeu des prix de transfert en matière douanière (appréciation de la valeur en douane) et réglementation des changes
  • Tendance : renforcement des obligations documentaires des déclarants

Actualités des contrôles fiscaux

  • Charges partagées ou assistance technique
  • Non effectivité des services rendus ou de l’assistance technique
  • Justification des documentaires des opérations intragroupes (conventions réglementées) et prix de transfert
  • Renonciation aux produits (taux d’intérêt rémunérant les avances intra-groupes trop faibles)
  • Redevances et valeurs en douanes
  • Imposition au taux général de la TVA des prestations services rendues à l’étranger

Informations pratiques

L’administration fiscale est sur le chemin de la dématérialisation :

  • Télé-déclaration de la DSF, la documentation des prix de transfert et l’attestation de dématérialisation : transmission par voie électronique des pièces de procédures en cas de contrôle fiscal.
  • Transmission du fichier des écritures comptables au début du contrôle fiscal
  • Automatisation de la délivrance du sursis de paiement
    • A noter que cette transition est quelque peu douloureuse …

Votre contact pour le Cameroun : Sandrine Soppo-Priso

 

Jean Bernardini /TAJ
Photo by © Christophe Guibbaud / Capa Pictures
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est avocat, Senior Assistant, en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de […]